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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 27)
29 juin
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Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide : I).  --  Définition (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide) Le suicide — du latin suicidium, terme composé du préfixe sui « soi » et du verbe caedere « tuer » l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, de se donner volontairement la mort. Longtemps réprimé par le droit français, le suicide ne paraît plus aujourd’hui une infraction pénalement répréhensible. II).  --  Histoire du suicide en droit français  (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide) Jusqu’au milieu du XIXᵉ siècle, la mort demeure omniprésente et frappe à tout moment. Comme l’espérance de vie était très courte à l’époque, la mort n’était...

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27 juin
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Contrôle de police et fouilles

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

Contrôle de police et fouilles : Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire, les contrôles de recherche d’infractions et les contrôles à finalités administratives. En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent, dans certaines conditions prévues par la loi, procéder à la fouille de certains véhicules. I).  --  Les contrôles de police à finalité judiciaire (Contrôle de police et fouilles) Il peut être procédé à un contrôle d’identité lorsqu’il existe, selon l’article 78-2 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que l’intéressé a soit : 1).  --  commis...

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18 juin
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Injures homophobes

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la presse, Droit pénal spécial

Injures homophobes : I).  --  Point sur les violences verbales à caractère homophobe L’homophobie ou plus largement LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales et peuvent ainsi alourdir la peine encourue par l’auteur du délit. La LGBT phobie est le fait de commettre une infraction à l’encontre d’une personne en raison de son identité de genre (transgenre, non binaire…) ou de son orientation sexuelle (homosexuel, bisexuel, lesbienne, pansexuel, asexuel…). Depuis la loi du En 2019, les crimes et délits commis à l’encontre des membres de la communauté LGBTQ+ (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres, etc.) ont augmenté de 36 % par rapport à 2018. Cependant les...

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18 juin
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Crise sanitaire et détention provisoire

posté par Maître
dans Non classé

Crise sanitaire et détention provisoire : Les prolongations de plein droit des détentions provisoires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire posent bien des problèmes par rapport à l’époque qui la précède. I).  --  La détention provisoire en période normale :    (Crise sanitaire et détention provisoire) En France le principe de la présomption d’innocence fonde le caractère exceptionnel du placement en détention provisoire. L’article 137 du code de procédure pénale prévoit en principe que toute personne mise en examen demeure libre. À titre exceptionnel, « en raison des nécessités de l’instruction » ou « à titre de mesure de sureté », le mis en examen, peut être...

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02 juin
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Avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

Avocat de la défense : En droit pénal, l'avocat de la défense est la personne qui représente le défendeur devant le tribunal. de police, le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises. Le rôle de l'avocat : la défense lors d'un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possibles en vue d'obtenir l'acquittement de son client. I).  --  L'intervention de l'avocat de la défense en amont du procès (avocat de la défense)      A). — L'intervention de l'avocat de la défense en garde à vue En plus du procès pénal proprement dit, l'avocat de la défense peut être amené à intervenir en amont du procès, par exemple, lorsqu'une...

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22 mai
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Qu’est ce que l’inceste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Criminologie, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, protection liberté

Qu'est ce que l'inceste : Qu’est ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présent puisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Français déclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi que certaines affaires médiatiques ont pu mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le cadre familial n’est pas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce problème, le législateur tient compte du...

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19 mai
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Procédures collectives

posté par Maître
dans Non classé

Procédures collectives : Procédures collectives Cette expression désigne le contrôle judiciaire appliqué à une entreprise qui ne parvient pas à honorer ses dettes de façon autonome. L’ingérence des autorités reste graduelle en fonction du niveau des difficultés rencontrées par l’entreprise : sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Le droit pénal des procédures collectives vise à éviter que les intérêts des créanciers se retrouvent lésés par les agissements frauduleux des dirigeants. I).  --  Le délit de banqueroute        (Procédures collectives) Cette infraction est prévue par les articles L 645-1 et suivants du Code de commerce. Certaines conditions doivent préexister aux éléments constitutifs du délit.      A).  --  Les...

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18 mai
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Une construction progressive du droit pénal terroriste

posté par Maître
dans Non classé

Une construction progressive du droit pénal terroriste : UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE DU DROIT PÉNAL TERRORISTE, POUR UNE MEILLEURE LUTTE Le terrorisme fait l’objet d’une forte réprobation sociale et depuis les années 80, l’instar de la création du parquet national antiterroriste. La première loi de lutte contre le terrorisme remo de nombreuses dispositions spéciales ont été créées pour juger de ces infractions particulièrement graves, ànte au 9 septembre 1986 ; celle-ci définit les infractions terroristes demeurant commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Pourtant, il faut attendre l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal...

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16 mai
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Auteurs de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Les infractions, Pénal

Auteurs de l’infraction En droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s'avère considéré comme important par le droit. Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement de sa responsabilité pénale n’a jamais posé de difficulté théorique. En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales a été plus récente. Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique (exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions, auteur d’une...

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15 mai
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Collant

Qu’est-ce qu’une menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Infractions

  Qu'est-ce qu'une menace : I).  --  La définition de la menace : (Qu'est-ce qu'une menace) En droit,  c'est un acte d’intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à une autre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée) de la mise à exécution de ce projet : agissement réprimé soit comme délit spécial (article 222-17 du Code pénal suivant), soit comme élément constitutif ou circonstance aggravante d’autres infractions (outrage, chantage), qui, en matière civile, peut constituer un geste de violence, vice du consentement, plus rarement un abus de droit (menace d’exercer un droit). — Dictionnaire de vocabulaire juridique, Cornu,...

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