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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 11)
20 juin
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Collant

La violation de domicile en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

La violation de domicile en droit pénal Le Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulier et celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité, maintenant, on veut le défendre dans son intimité, ce qu’elle a de plus intérieur. L’article 226-4 du Code pénal incrimine la violation de domicile par un particulier : « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est...

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11 juin
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Collant

La pénalisation des thérapies de conversion

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La pénalisation des thérapies de conversion Introduction En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982, tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992. Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de discrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crime est commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie...

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01 juin
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Le vol et l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Le vol et l’escroquerie Le Code pénal incrimine différentes atteintes au bien, comme le vol ou l’escroquerie. Le délit de vol consiste en une soustraction frauduleuse. Cette infraction est prévue. à l’article 311-1 du Code pénal. Le délit d’escroquerie est quant à lui et renvoie à une remise d’une chose par la victime à la suite d’une fraude réalisée par l’auteur. Cette infraction est incriminée à l’article 313-1 du Code pénal. I).  --  Le vol (Le vol et l’escroquerie) L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » A).  --  L’élément matériel (Le vol et l’escroquerie) Pour être constituée, l’infraction de vol suppose tout...

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30 mai
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Le traitement pénal de l’euthanasie

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le traitement pénal de l’euthanasie Dans sa définition, l’euthanasie désigne le fait de provoquer la mort d’un patient pour des raisons médicales. Les droits des personnes en fin de vie : 1).  --  droits fondamentaux des personnes âgées 2).  --  droits des personnes vulnérables 3).  --  droit pour accompagner une personne en fin de vie 4).  --  charte des droits des personnes en fin de vie 5).  --  droits en fin de vie 6).  --  droit des malades en fin de vie fiche 21 7).  --  droit de visite personne en fin de vie 8).  --  droits des personnes en fin de vie 9).  --  droits des malades en fin de vie 10). ...

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23 mai
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Les détenus particulièrement surveillés ( ou DPS)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Le droit de l’exécution des peines

Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussi bien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifique ayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficient pas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus. Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code de Procédure pénale (CPP), mais également au sein d’une circulaire du 18 décembre 2007. Enfin, concernant l’inscription et la radiation des prisonniers au répertoire des DPS, c’est le ministre de la Justice qui est compétent. I).  --  / Les détenus concernés (Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Selon les textes, plusieurs catégories de...

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23 mai
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Collant

L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou de la parole d’autrui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Utilisation ou montage illicite de l’image ou de parole d’autrui L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou la parole d’autrui constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’on parle d’intimité, on renvoie à ce qui est strictement personnel, intime et intérieur chez une personne. En droit pénal, la vie privée renvoie à ce qui ne regarde personne d’autre que soi, en opposition avec la vie publique. Le droit au respect de la vie privée est le droit de ne pas être troublée par autrui chez soi, mais également dans sa réalité intérieure. Les atteintes à l’intimité de la vie privée se trouvent aux...

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21 mai
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L’encadrement légal des opérations de géolocalisation

posté par Maître
dans PREUVES

L’encadrement légal des opérations de géolocalisation Avec les évolutions de la science, de nombreux moyens de preuve scientifiques et techniques ont été développés ces dernières années, afin de permettre aux enquêteurs de mener correctement leurs investigations dans le cadre de la recherche d’infractions. Parmi ces différents procédés, il y a l’utilisation des empreintes génétiques, l’enquête sous pseudonyme, mais aussi les opérations de géolocalisation. Ce dernier procédé permet, en effet, d’accéder à la localisation d’une personne, en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, à son insu, ou encore à la localisation d’un véhicule ou tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire. En revanche, la géolocalisation peut constituer...

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20 mai
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Les atteintes au secret

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Les atteintes au secret Le Code pénal incrimine deux formes d’atteintes au secret qui sont prévues aux articles  226-13 et suivants. Ces deux atteintes sont d’une part, la violation au secret professionnel et d’une autre, le manquement au secret des correspondances. I).  --  L’atteinte au secret professionnel (Les atteintes au secret) L’atteinte au secret professionnel est incriminée à l’article 226-13 du Code pénal. Ce dernier dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, s'avère punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »      A).  --  Les...

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20 mai
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Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête

posté par Maître
dans Procédure Pénale

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête s'avère analysé ci-dessous. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des prétentions de la partie adverse et des pièces versées au dossier. Il assure le droit de débattre et de se prévaloir de son innocence devant les tribunaux. Ce principe directeur de la procédure pénale est protégé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le code d’instruction criminelle de 1808 a instauré le secret de la procédure d’enquête. La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pouvait être interrogée sans savoir quelles étaient les charges retenues...

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14 mai
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Collant

Témoin de violences conjugales, que faire ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Conseils pratiques, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes

Témoin de violences conjugales, que faire ? Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmes peuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou divers lieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptables et surtout, elles sont punies par la loi. En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année. À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-partenaire. Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle...

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