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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 63)
28 septembre
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Fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal, Les infractions
La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

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28 septembre
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Escroquerie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Escroquerie

Escroquerie : I).  --  La définition de l'escroquerie (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi  de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie. Pour sa constitution l’infraction d’escroquerie nécessite...

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28 septembre
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Discrimination 

posté par Maître
dans Les infractions
Discrimination

discrimination : I).  --  La définition de la discrimination    (discrimination) L’article 225-1 du Code pénal dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race...

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28 septembre
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délit de destructions, dégradations et détériorations 

posté par Maître
dans Les infractions

5).  délit de destructions, dégradations et détériorations : I).  --  Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. II).  --  Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir : A).  --  les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger                pour les...

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28 septembre
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Délit de favoritisme :

posté par Maître
dans Les infractions
Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est une infraction récente. Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est défini par l'article 432-14 du Code pénal. I).  --  Définition du délit de favoritisme (Délit de favoritisme) L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la...

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28 septembre
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Délaissement de personne hors d’état de se protéger

posté par Maître
dans Les infractions
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger : I).  --  Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger  (Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger) D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. II).  --  Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ? (Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger) Le délaissement d'une personne La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de...

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16 septembre
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Qu’est-ce que la contrefaçon ?

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ? I.)  --  La définition de la contrefaçon  (Qu’est-ce que la contrefaçon) La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique La contrefaçon s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est...

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16 septembre
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Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ?

posté par Maître
dans Droit pénal

travail et hébergement contraires à la dignité humaine I).  --  Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement (travail et hébergement contraires à la dignité humaine) Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même. Le lien de subordination qui existe entre un employeur et son employé suppose dans le droit français certains encadrements pour éviter que les conditions de travail, dans toutes les phases de la vie du contrat, ne portent pas préjudice aux employés.      A).  --  La dignité humaine s'avère un droit proclamé par de nombreux textes, notamment internationaux.   (travail...

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16 septembre
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Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

posté par Maître
dans Les infractions
atteinte à la vie privée

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? I).  --  Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Il convient d’ajouter que constitue un délit d'atteinte à la vie privée le fait de : 1).  --  En premier lieu, de conserver, de porter...

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16 septembre
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Collant

Atteinte à l’inviolabilité du domicile 

posté par Maître
dans Les infractions
Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?  (Atteinte à l'inviolabilité du domicile) La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.      A).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle). Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile...

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