Modèle de plainte pour viol sur mineur par Cabinet ACI Paris
Modèle de plainte pour viol sur mineur par Cabinet ACI Paris Modèle de plainte pour viol sur mineur par Cabinet ACI Paris Introduction Le viol sur mineur est l’une des infractions les plus sévèrement punies en droit français. Il constitue une atteinte majeure à l’intégrité physique et psychologique de l’enfant et est défini par l’article 222-23 du Code pénal. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les familles des victimes à chaque étape : dépôt de plainte, constitution de partie civile, défense devant les juridictions et obtention de réparations. I). -- Définition légale (Modèle de plainte pour viol sur mineur par Cabinet ACI Paris) L’article 222-23 du Code...
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