Droits et obligations des concubinsDroits et obligations des concubins confère l’étude ci-dessous développée. I).  —  Principe : absence de droits et obligations  (Droits et obligations des concubins)      A).  —  # Sur le plan personnel Contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit […]

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédureen instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D’abord, à toute personne nommément […]

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d’instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  —  Le mis en examen […]

Vos droits en tant que victime d’infraction : Vos droits en tant que victime d’infraction, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,   — d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,   —  et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  —  LE Rôle […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 10 sur 10 Preuve numérique, secrets protégés et protection des témoins Preuve numérique, secrets protégés et protection des témoins : saisies, données, secret professionnel, vie privée, témoins et pressions. CXCI. Preuve numérique, saisies informatiques, données de connexion et conservation de l’intégrité probatoire à CCVII. […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 9 sur 10 (Faux publics, cyberattaques et compétence pénale française) Faux publics, cyberattaques et compétence pénale française : falsification, piratage, données, plateformes illicites et infractions transfrontalières. CLXXVI. Faux en écriture publique ou authentique à CXC. Compétence territoriale, cyberattaques transfrontalières et application de la loi […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 9 sur 10 (Faux, cybercriminalité et infractions informatiques) Faux, cybercriminalité et infractions informatiques : faux publics, piratage, données, plateformes illicites, tentative et compétence territoriale. CLXXVI. Faux en écriture publique ou authentique à CXC. Compétence territoriale, cyberattaques transfrontalières et application de la loi pénale française […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 8 sur 10 (Destructions, dégradations, incendie, faux et usage de faux) Destructions, dégradations, incendie, faux et usage de faux : biens, tags, incendie, falsification, préjudice, sanctions et preuve pénale. Destructions, dégradations, incendie, faux et usage de faux Le Droit pénal spécial – Manuel pratique […]