Les droits de la défense dans la CEDH ; I). -- Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.S.D.H...
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L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes récriminateurs. I). -- Les incriminations relatives à la collecte d'informations (L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique) A). -- Les moyens de la collecte -- Art.226-18 du CP -- Art.226-18-1 du CP Qu’est-ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes sont celles de vol...
continuer la lectureLes droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH La Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), puis, l’article 16 (restriction...
continuer la lectureLes obligations négatives et droits de l'homme : Les obligations négatives et droits de l'homme sont succinctement traités ci-dessous I). -- En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CESDH), (Les obligations négatives et droits de l'homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce fait, même en cas de circonstances exceptionnelles, les parties contractantes ne peuvent y déroger et, par conséquent, la mort ne peut jamais être infligée intentionnellement. Néanmoins, l’article 15 prévoit un cas dans lequel il est tout de même possible de donner la mort, en temps de guerre. De la même manière, le Pacte...
continuer la lectureDroits de la « victime-témoin » Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les droits de la « victime-témoin » ? I). -- Propositions (Droits de la « victime-témoin ») Bien sur, il ne s’agirait pas d’octroyer les droits dont bénéficie la partie civile aujourd'hui, ce qui conduirait à déplacer le problème. « La justice n’est pas une thérapie » rappelle Robert Badinter. Se trouve au centre du procès celui que l'on juge Bien que témoin de l’indifférence auxquels étaient confrontées les victimes jusqu’aux années 1970, l’ancien Garde des sceaux, nous rappelle encore aujourd'hui qu’il est demandé à la justice de dire et de sanctionner. La victime mérite...
continuer la lectureLa place de la victime dans les autres droits I). -- La place de la victime dans les autres droits : La place de la victime dans les autres droits : toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse activement participer au procès pénal. II). -- Il existe plusieurs modèles envisageables. (La place de la victime dans les autres droits) ** Dans les pays anglo-saxons tels que les États-Unis, l’Angleterre, le Canada, la partie civile se trouve exclue. La victime demeure témoin durant tout le procès. Dans ce système, les actions civiles et publiques sont distinguées de manière claire, mais encore l’action...
continuer la lectureDroits de la partie civile dans l'instruction : I). -- Droit de faire sanctionner l'inaction du juge (Droits de la partie civile dans l'instruction) La partie civile dispose d'un droit fondamental de voir l'instruction se dérouler sans discontinuité. Si le magistrat instructeur manque à son devoir de diligence, la victime peut solliciter une intervention judiciaire pour sanctionner cette inaction. Ainsi, en vertu de l'article 221-2 du Code de procédure pénale (CPP), la partie civile peut saisir la chambre de l'instruction lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis le dernier acte d'instruction sans qu'aucune diligence n'ait été exercée par le juge d'instruction. Jurisprudence pertinente 1). Cass. crim., 24...
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Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir également, l'indemnisation véritable qui vous est due. I). -- Le rôle de la victime dans le procès pénal (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir, ou bien de déposer plainte avec constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction e jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux...
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Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. Le 3 mai 1974, la France ne l'a cependant ratifiée que. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des...
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Les droits de la défense regroupent une multitude droits lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il s’agit, par exemple, d'être : -- informé de la procédure, -- jugé par un tribunal impartial, -- assisté par un avocat, -- de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense -- ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l’égalité des armes. Ainsi, le principe des droits de la défense tourne la recherche d’une relation équitable entre l’accusation et la défense. Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que défini tant au niveau...
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