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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 44)
03 avril
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Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement...

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02 avril
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Viol : acte de pénétration et consentement

posté par Maître
dans Droit pénal

Viol : acte de pénétration et consentement : Viol : acte de pénétration et consentement :  I).  --  Élément matériel : pénétration et absence de consentement (Viol : acte de pénétration et consentement)      A.)  --  Un acte de pénétration L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui » . L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle  sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998). S’il n’y a pas d’acte de pénétration, on ne peut qualifier l'acte de viol....

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02 avril
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Evolution historique de la notion de viol

posté par Maître
dans Droit pénal

Evolution historique de la notion de viol Evolution historique de la notion de viol : Tout d’abord, le viol demeure un crime pas comme les autres. Au niveau de la prise en charge des victimes mais aussi de la responsabilité des auteurs. LA PÉRIODE GRÉCO-ROMAINE Durant la période gréco-romaine (avant le IVème, Vème siècle), l’homme, à travers la figure du pater familias (père de famille), disposait d’un droit de vie ou de mort sur toute sa maisonnée y compris sur sa femme ou sur ses esclaves. AU MOYEN-AGE Au Moyen Âge, les femmes se marient très tôt, avec ou sans leur consentement, par leur famille. Cela dans le seul...

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01 avril
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Collant

Qu’est ce que l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que l'escroquerie : Qu'est-ce que l'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Qu'est-ce que l'escroquerie)  L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie  : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte...

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31 mars
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Qu’est-ce que l’extorsion 

posté par Maître
dans Droit pénal

Qu’est-ce que l’extorsion Qu’est-ce que l'extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de ce qu’est l'extorsion La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte.      A).  --  L’élément matériel  (Qu’est-ce que l’extorsion)           a).  --  L’emploi d’un moyen Il faut d'abord un acte de : 1). **  violence d'abord, 2). **  menace ensuite, 3). **  contrainte enfin, physique ou morale. Il faut ensuite une remise de la...

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21 mars
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Compétence en droit pénal du travail

posté par Maître
dans Non classé

Compétence en droit pénal du travail : I).  --  Notre compétence en droit pénal du travail : (Compétence en droit pénal du travail) Recherchez-vous un avocat pour vous défendre en droit pénal du travail ?     Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous propose et vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal du travail font partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre tout au long de votre procédure. Nous vous assisterons lors de tous les...

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21 mars
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Compétence en droit pénal des mineurs

posté par Maître
dans Conseils pratiques, Domaines de compétence, Droit pénal, Non classé

Compétence en droit pénal des mineurs étudiée ci-dessous. Compétence en droit pénal des mineurs I).  --  La compétence en droit pénal des mineurs : Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre en droit pénal des mineurs ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de des spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal des mineurs font partie de notre quotidien de notre vie d’avocats et nous serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Vous serez assisté dans...

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21 mars
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Compétence en droit pénal de l’environnement

posté par Maître
dans Non classé

Compétence en droit pénal de l'environnement Compétence en droit pénal de l'environnement confère l'étude ci-dessous. Notre compétence en droit pénal de l'environnement : Vous cherchez un avocat spécialiste pour vous défendre en droit pénal de l’environnement ? Vous êtes au bon en droit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal de l’environnement font partie de nos compétences et nous saurons vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure.   (Compétence en droit pénal de l'environnement) Nous vous défendrons lors de tous...

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21 mars
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Compétence en droit pénal spécial

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Compétence en droit pénal spécial Compétence en droit pénal spécial : Vous cherchez un avocat compétent en droit pénal spécial ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci est spécialiste en droit pénal depuis de nombreuses années. Les affaires de droit pénal spécial représentent la totalité des affaires du cabinet dans lesquelles les avocats interviennent au quotidien. Nous serons à vos côtés pour tous les actes d’enquête et d’instruction, et nous défendrons vos droits lors de votre procès, que vous soyez victime ou auteur d’une infraction. Vous aurez à votre disposition une équipe d’avocats habitués à intervenir en droit pénal. De plus, vous serez pris en...

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21 mars
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Compétence en droit pénal routier

posté par Maître
dans Droit pénal

Compétence en droit pénal routier : Compétence en droit pénal routier : le cabinet Aci, au sein duquel travaillent des avocats spécialistes en droit pénal, est spécialisé depuis des décennies dans le droit pénal routier. Le droit pénal routier fait partie des spécialités en droit pénal du cabinet Aci, qui met à la disposition de ses clients ses compétences pour tous leurs besoins. Les clients du cabinet Aci bénéficient donc de l’expertise des avocats, qui savent réagir et défendre toutes les affaires de droit pénal routier, durant toutes les étapes de la procédure. Afin de pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, le cabinet Aci...

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