9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 69)
15 juillet
0 commentaires
Collant

Explication du crime

posté par Maître
dans Criminologie, LE CRIME
Explication du crime

Explication du crime : L’action criminelle étant la réponse d’une personnalité à une situation déterminée, on peut situer les facteurs qui l’ont incitée à commettre un acte pénalement répréhensible aussi bien dans sa personnalité que dans la situation pré-criminelle. I).  --  La personnalité du délinquant et l'explication du crime   (Explication du crime) La tradition criminologique rattache la délinquance tant à des anomalies organiques que psychologiques, mais aussi au milieu dans lequel vit le délinquant.      A).  --  Les anomalies organiques tout d'abord, Les aspects bio typologiques :           (Explication du crime) la biotypologie a pour objet la recherche de corrélation entre divers aspects du corps humain et les traits dominants de...

continuer la lecture
14 juillet
0 commentaires
Collant

Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal

Le permis de visite - obtention, refus, juge d'instruction Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de l’accorder, ordonner une enquête sur la personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie. I).  --  L’obtention d’un permis de visite par le prévenu (Le permis de visite - obtention, refus, juge d'instruction) Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est...

continuer la lecture
14 juillet
0 commentaires
Collant

Le parloir visite de prisonniers en prison

posté par Maître
dans Droit pénal

Le parloir : Pour obtenir un parloir, il faut : --  Tout d'abord, avoir obtenu un permis de visite ; --  Ensuite, prendre rendez-vous une semaine à l'avance, par téléphone ou à l'accueil de la prison. I).  --  Avant un parloir  (Le parloir ) 1).  --  Arrivez 15 à 30 minutes avant l'heure 2).  --  La durée s'avère limitée --  30 à 45mn en Maison d'Arrêt, --  1 à 3 heures en établissement pénitentiaire 3).  --  Maximum de 2-3 personnes par parloir 4).  --  Le nombre de visites autorisées est de : --  maximum 3 par semaine pour un prévenu --  maximum 1 à 2 par semaine pour un condamné 5).  --  Vos...

continuer la lecture
14 juillet
0 commentaires
Collant

Accusé d’un crime ou d’un délit

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit des mis en cause, Mis en cause

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent, c'est le fait de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants, accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cours de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en vérité un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude à adopter est de faire...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force

posté par Maître
dans Les différentes peines, Les Procédure pénale

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu'au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. I).  --  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)      A).  --  Les jugements contentieux et gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé 

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurer la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques et la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision des listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce aussi, une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). I).  --  La juridiction provisoire du Président du tribunal   (Président du...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

La procédure devant le tribunal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La procédure devant le tribunal : I).  --  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  --  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais, dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Les principales classifications des actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les principales classifications des actions : L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. I).  --  Les actions personnelles, réelles ou mixtes (Les principales classifications des actions) d'abord, l’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). puis, l’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). enfin, l’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. II).  --  Les actions mobilières et immobilières (Les principales classifications des actions) Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Procédure civile

posté par Maître
dans

Procédure civile : La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. --  Il s’agit d'abord, d’une procédure formaliste (garantie contre l’arbitraire). --  Elle présente également un caractère impératif --  les règles relatives à l’organisation judiciaire sont d’ordre public, il est impossible d’y déroger. --  Enfin, la langue de la procédure civile est le français. Depuis la Constitution de 1958 les règles de la procédure civile relèvent du pouvoir réglementaire. I).  --  L’application des règles de procédure civile dans le temps (Procédure civile) La loi de procédure civile ne possède pas d'effet rétroactif ce qui signifie que les actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne demeurent valables. De plus,...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

continuer la lecture