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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 116)
28 juin
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Collant

La pratique du « testing » en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Pénal

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organismene se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans unesituation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencientuniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal. Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en...

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27 juin
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloirindûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquencespotentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens enversles institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par desdispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifsde l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

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26 juin
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Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction

posté par Maître
dans Non classé

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l'intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la naturede l’infraction commise, est de ce fait aggravée. En effet, tant le guet-apens que l’infraction constituée pour un motif homophobe  fonde des circonstances aggravantes de certaines infractions. I).  --  La circonstance aggravante de guet- apens (Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction) Le guet-apens est une notion définie à l’article 132-71-1 du Code pénal comme : « Le fait d’attendre...

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24 juin
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La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison

posté par Maître
dans Non classé

La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison « La peine privative de liberté est de toutes les peines, celle qui a donné lieu au plus grand nombre de textes, de propositions, d’espoirs, de désillusions. » Nous précise Pierrette Poncela dans Droit de la peine au sujet de cette peine privative de liberté si bien connue. Cette peine vient priver la personne condamnée de sa liberté. Sa liberté est ainsi mise en péril si cette personne vient à être accusée d’une infraction pénale suffisamment grave (elle peut être placée en détentionprovisoire) ou alors si elle est reconnue coupable d’une infraction pénale. Plusieurs situations sont donc encadrées, mais mènent tout...

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23 juin
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Distinction vol et chantage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Distinction vol et chantage Le chantage  et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, decommission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions ditesaussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenirfrauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dansles deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à soninsu (vol) et dans l’autre, car son consentement a été forcé par une menace (chantage). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Distinction vol et chantage)      A).  --  La notion de chantage La notion de chantage est...

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18 juin
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La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal spécial

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actionsLe dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscriredans le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale. Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Elle est proposée pour les faits d’atteinte aux biens, pour les vols ou les dégradations, dont l’auteur est inconnu. » Selon le site du gouvernementfrançais. Il est donc nécessaire de se prétendre victime d’une infraction réprimée par laloi française afin de pouvoir porter plainte. Cela permet ainsi d’informer la justice des faits commis à notre...

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13 juin
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Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infractionpour qu'elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui apour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime) Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l’article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pasporter plainte...

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03 juin
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Les conditions de placement en garde à vue et sa durée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opéréepar la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importantsde la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devaitbénéficier la personne placée en garde à vue, à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant censuré le régime de droitcommun de la GAV et à la position de la Cour de cassation ayant déclaréle dispositif applicable à cette mesure non conforme à l’article 6 de la Convention (crim. 19 octobre 2010) Il appartenait...

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03 juin
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Différence entre chantage et menace

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Différence entre chantage et menace : IntroductionEn droit pénal, les notions de chantage et de menace sont souventconfondues. Bien qu'elles puissent paraître similaires, elles se distinguent par leurs éléments constitutifs et leurs implications juridiques. Cet exposé se propose de clarifier ces deux concepts en explorant leurs définitions, leurs différences et les sanctions associées à chacun pourpermettre de mieux qualifier les différentes infractions qui peuventen découler. I).  --  Définition et Élément constitutif du chantage (Différence entre chantage et menace) Le chantage, également appelé extorsion dans certains systèmes juridiques, est défini comme une action par laquelle une personne obtient ou tented’obtenir quelque chose de valeur (comme de l’argent, des biens ou des services)...

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30 mai
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

posté par Maître
dans Non classé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au service de chaque individu. La CNIL se doit de remplir diverses missions qui s’inscrivent dans ce cadre général de protection des données. I).  --  Historique et Création de la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La CNIL a été créée dans un contexte ou l’informatique prenait une place croissante dans la société...

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