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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 12)
16 octobre
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Qu’entend-on par peine plancher ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Qu'entend-on par peine plancher : (léger développement ci-dessous) La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I).  --  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi.   (Les peines plancher) Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits. Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa...

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16 octobre
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Les peines correctionnelles

posté par Maître
dans Non classé

    Les peines correctionnelles : Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende I).  --  Premièrement, l'amende :   (Les peines correctionnelles)      A).  --  D'abord, les personnes physiques (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources...

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16 octobre
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Les peines complémentaires pour les contraventions

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I).  --  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que lee tribunal de polic ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II).  --  Article 131-16 : (Les peines complémentaires pour les contraventions) "Le...

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16 octobre
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Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C'est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave de cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne) -- La contravention, --  L'amende      L'amende  (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP      a).  --  Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou                   plusieurs...

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16 octobre
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Types de peines criminelles

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I).  --  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : (Types de peines criminelles) Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "             ...

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16 octobre
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Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense Le Tribunal correctionnel : fonctionnement, compétence, procédures et rôle central de l’avocat pénaliste Introduction Le tribunal correctionnel constitue une juridiction pénale essentielle dans l’architecture judiciaire française. Il juge la majorité des affaires pénales en France, notamment les infractions de type délictuel. À la croisée des exigences de justice, de rapidité et de droits de la défense, cette juridiction incarne la réponse pénale intermédiaire entre la légèreté de la contravention et la gravité du crime. À Paris, le Cabinet ACI – Avocat pénaliste intervient très régulièrement devant les tribunaux correctionnels pour défendre les personnes poursuivies ou victimes. Cet article propose...

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15 décembre
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Avocat pénaliste garde à vue Paris : défense discrète

posté par Maître
dans Avocat pénaliste garde à vue Paris : défense discrète

Avocat pénaliste garde à vue Paris : défense discrète Avocat pénaliste garde à vue Paris : défense discrète *Avocat pénaliste garde à vue Paris : défense discrète, droits, stratégie d’audition, nullités, jurisprudence et risques immédiats. Table des matières I. Comprendre la garde à vue à Paris : logique, enjeux, risques II. Les droits essentiels en garde à vue : textes, pratique, preuves III. Stratégie ACI : ce qui se décide dès la première heure IV. Audition, confrontations, perquisitions : sécuriser la preuve V. Nullités et contestations : quand et comment agir utilement VI. Après la garde à vue : déferrement, alternatives, comparution VII. Casier, réputation, emploi : conséquences et anticipation VIII....

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15 décembre
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Pénaliste Paris

posté par Maître
dans Non classé

(Pénaliste Paris) Pénaliste Paris : défense pénale Cabinet ACI, garde à vue, comparution immédiate, instruction, audiences, recours, nullités et aménagements. Table des matières I. Cabinet ACI : pénaliste à Paris et logique de défense II. Quand appeler un pénaliste : les signaux d’urgence III. L’enquête : audition libre, perquisition, saisies, preuve IV. La garde à vue : droits, stratégie, risques, nullités V. Les procédures rapides : comparution immédiate et CRPC VI. L’instruction : mise en examen, actes, expertises, chambre de l’instruction VII. L’audience : correctionnel, assises, partie civile, peine VIII. Voies de recours : appel, cassation, exécution et aménagements IX. Références légales et jurisprudentielles mobilisables X. Les 5 tableaux pratiques (ACI) I. Cabinet...

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15 décembre
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Meilleur avocat pénaliste Paris : choisir avec discrétion

posté par Maître
dans Non classé

Meilleur avocat pénaliste Paris : choisir avec discrétion Meilleur avocat pénaliste Paris : choisir avec discrétion selon votre procédure (garde à vue, instruction, correctionnel), critères, jurisprudence et tableaux. I. L’expression « meilleur avocat pénaliste à Paris » : intérêt pratique et précautions nécessaires(Meilleur avocat pénaliste Paris : choisir avec discrétion) A. Une expression de recherche, non un titre officiel L’expression « meilleur avocat pénaliste » relève d’un usage courant (et d’une requête SEO) ; elle ne correspond à aucune qualification juridique ni à un label ordinal. Dans une démarche sérieuse, elle doit être comprise comme : l’avocat le plus pertinent pour une situation...

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13 décembre
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Avocat droit pénal à Paris : défense pénale Cabinet ACI

posté par Maître
dans Non classé

(Avocat droit pénal à Paris : défense pénale Cabinet ACI) Avocat droit pénal à Paris : défense pénale Cabinet ACI * Avocat droit pénal à Paris : défense pénale Cabinet ACI. Stratégie, urgence garde à vue, instruction, audiences, peines, aménagements. Introduction Choisir un avocat en droit pénal à Paris, ce n’est pas seulement « prendre un défenseur » : c’est organiser une stratégie, protéger des droits fondamentaux, et anticiper les risques à chaque étape, depuis le premier appel (souvent en urgence) jusqu’aux audiences et à l’exécution de la peine. Le Cabinet ACI intervient à Paris et en Île-de-France pour la défense pénale des particuliers comme des professionnels,...

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