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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 106)
17 février
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Collant

Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal international

Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénaleLe système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de laConstitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre unenouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradictionavec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôlessont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations. Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précised’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi, en passant...

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14 février
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Collant

L’intime conviction du juge pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’intime conviction du juge pénalL’intime conviction est une notion juridique portant sur l’appréciation de l’ensemble dulitige par le juge chargé de rendre justice dans un procès pénal. La conviction personnelle du juge guide sa décision. I).  --  L’origine de la notion d’intime conviction dans notre système juridique (L’intime conviction du juge pénal) Sous l’Ancien Régime, les preuves étaient le moyen prépondérant permettant de conclureà la culpabilité d’un individu. Les parties rapportaient les preuves, et l’individu était jugé sur celles-ci. Le juge ne devaitrendre de jugement qu’en étant certain. Néanmoins, la torture était un dispositif légal d’obtenir des preuves : l’aveu était la preuve absolue, accordant au juge de n’avoir aucun...

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29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénaleLorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuveainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient àla partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc auministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigationet de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être...

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22 janvier
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L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples

posté par Maître
dans Non classé

L’infraction de recel : définition, sanctions et exemplesLe recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou defaire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.      **  Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables : (L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples) 1 --  Les choses recelées ne peuvent...

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18 janvier
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Le mobile

posté par Maître
dans Non classé

--le mobile II).  --  Le rôle du mobile (Le mobile) Le mobile peut expliquer l’infraction, mais n’est pas pris en considération dans leséléments constitutifs de l’infraction (l’auteur d’un vol sera condamné, quand bienmême ce vol était nécessaire pour nourrir ses enfants), tandis qu’une intentionspécifique peut être requise au titre de l’élément moral. Le mobile n’est certes pas pris en compte pour la qualification de l’infraction, mais peut l’être lors du prononcé de la sanction (Cass.crim. 8 janvier 1992 : Le délit de vol constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; Cass.crim. 18 juillet 1975 : Le mobile ne peut être pris en considération que pour l’application de la peine). III). ...

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10 janvier
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Injures, insultes

posté par Maître
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Injures, insultes : L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse définit l’injurecomme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renfermel’imputation d’aucun fait est une injure ». La caractérisation de l’injure nécessite la réunion d’un élément matériel et d’uncomposant moral. I). --  Sur l’élément matériel : (Injures, insultes) Les insultes, vocables grossiers, désobligeants ou blessants peuvent être considéréscomme des injures, ainsi que d’autres formulations selon le contexte ou le ton employé. L’injure, pouvant être publique ou privée, vise une personne ou un groupe de personnesidentifiée ou identifiable. Si l’auteur de l’invective impute à la victime un fait portant atteinte à son...

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07 janvier
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Collant

TROUBLE MENTAL

posté par Maître
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Trouble MENTAL « Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernementd’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de saresponsabilité pénale ». En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenuepénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faitsqui lui sont reprochés, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli sondiscernement ou le contrôle de ses actes. Cependant, la personne qui était affligée, au moment des faits, d’un trouble psychiqueou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actesdemeure punissable. Il convient de distinguer ces deux...

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20 décembre
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Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Non classé

Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusementson insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justiceconstitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque lesfaits ont été commis pour leur compte par leurs organes ou représentants. I).  --  Condition préalable (Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité) Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité implique nécessairement quele débiteur a cherché à se soustraire à l’exécution d’une condamnation en justice. La loi précise qu’il faut que le débiteur ait recherché à s’échapper « à l’exécution d’une...

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28 novembre
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Collant

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyerses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». En effet, contrairement à la matière civile où seules certaines preuves sont recevables, le principe en droit pénal est la liberté du mode de preuve. En ce sens, tout élément de preuve peut donc être versé au dossier. Cela permet dès lors aux autorités d’enquêter librement et d’apporter n’importequel objet probatoire...

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