Délit de violation de domicile : La violation de domicile est un délit prévu à l’article 226-4 du Code pénal. En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi […]

La réinsertion : entre affichage et réalité : La réinsertion des détenus est une question sociétale qui mêle des considérationstant juridiques que sociologiques t psychologiques. Elle désigne la réintégrationd’un détenu dans la communauté après qu’il a purgé sa peine et implique doncl’absence de récidive. La réinsertion est la deuxième fonction de l’administration pénitentiaire aprèsla protection […]

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français : Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyenssous peine de sanction. D’où le droit pénal regroupe la totalité des infractions c’est-à-dire l’intégralité des comportementsréprimés par une sanction pénale. Il met en œuvre ainsi une […]

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I).  —  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit êtreencadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En […]

Témoin de moralité : La preuve dans le procès un élément substantiel dans la procédure et de la phase du jugement pénale. Avant que d’autres procédés scientifiques, ou que le témoignage vient véritablement être encadrédans l’intérêt des libertés individuelles. On recherchait dans les conflits de l’époque des réponses auprès de signes de témoignages d’unevolonté divine […]

Réhabilitation : I).  —  Définition et effets de la réhabilitation       A). —  Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet defaciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s’avère […]

Personne morale pénalement responsable :  : I). —  La responsabilité pénale des personnes morales (personne morale pénalement responsable) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulairede droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La responsabilité pénale suppose la culpabilité et […]

Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? La notion de responsabilité désigne l’obligation morale à répondre de ces actes, d’être garant de quelque chose ou encore d’assurer une promesse ou un engagementconclut avec autrui. Lorsque l’on engage sa responsabilité, elle s’oblige à réparer […]