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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 72)
07 juillet
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Collant

L’omission d’écritures et passation d’écritures inexactes

posté par Maître
dans Droit pénal

Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes : I).  --  Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu.    (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) En effet, c'est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il y a un...

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07 juillet
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Collant

Fraude fiscale définition

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal

Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que son comportement est fautif. I).  --  Les actes frauduleux de fraude fiscale :   (Fraude fiscale définition) Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes : 1).  --  Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. 2).  --  Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. 3).  --  Puis, les sommes sujettes à l’impôt sont l’ensemble des sommes...

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07 juillet
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Collant

Les falsifications et délits connexes

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.      A).  --  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.      B).  --  Pour les peines :      (Les falsifications et délits connexes) L.213-3 du code de la...

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07 juillet
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La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

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07 juillet
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Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : I).  --  Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives...

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07 juillet
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Le délit d’initié définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial
Le délit d'initié

Le délit d'initié définition et sanctions I).  --  Le délit d'initié – Définition du délit d'initié (Le délit d'initié définition et sanctions)      A)  --  Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiées) du simple fait de leurs fonctions. Toute autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).      --  En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article...

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07 juillet
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Collant

Les infractions relatives aux prix de vente

posté par Maître
dans Les infractions
Les infractions relatives aux prix de vente

Les infractions relatives aux prix de vente : I).  --  Les rapports entre professionnels (Les infractions relatives aux prix de vente)      A).  --  La vente sans facture (L. 441-3).           a).  --  Premièrement, l'élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opération qui a eu lieu sur le territoire français est un délit. Le vendeur et l’acheteur sont tenus de détenir une facture. Il faut autant de facture que d’opérations différentes.      b).  --  Deuxièmement, l'élément moral L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause (les commerçant étant présumés connaître l’obligation qui leur est faite par la...

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07 juillet
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L’abus de position dominante et les ententes prohibées

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial, Les infractions
L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L'abus de position dominante et ententes prohibées : I).  --  L'abus de position dominante : (Position dominante et ententes prohibées) L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marché et le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur un marché donné ne peut utiliser cette position de façon stratégique pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.      A).  --  Tant le droit français (art. L. 420-2 du Code de Commerce) Que le droit communautaire (art. 102 TFUE) prohibent ces pratiques. Cette infraction requiert la présence de plusieurs conditions préalables : 1).  --  L’entreprise ou le groupe doit...

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07 juillet
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Collant

La corruption

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La corruption : I).  --  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : **  en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne **  en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctions (La corruption) Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : **  Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission...

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07 juillet
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Collant

Abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
L'abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux :  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».   Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

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