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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 5)
16 octobre
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Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense Le Tribunal correctionnel : fonctionnement, compétence, procédures et rôle central de l’avocat pénaliste Introduction Le tribunal correctionnel constitue une juridiction pénale essentielle dans l’architecture judiciaire française. Il juge la majorité des affaires pénales en France, notamment les infractions de type délictuel. À la croisée des exigences de justice, de rapidité et de droits de la défense, cette juridiction incarne la réponse pénale intermédiaire entre la légèreté de la contravention et la gravité du crime. À Paris, le Cabinet ACI – Avocat pénaliste intervient très régulièrement devant les tribunaux correctionnels pour défendre les personnes poursuivies ou victimes. Cet article propose...

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16 juillet
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Collant

Les atteintes aux droits de la défense : analyse détaillée

posté par Maître
dans Non classé

Les atteintes aux droits de la défense en procédure pénale Les atteintes aux droits de la défense en procédure pénale sont graves. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, agit pour les faire valoir efficacement. Introduction Dans une société démocratique fondée sur l’État de droit, le respect des droits de la défense ou ( Les atteintes aux droits de la défense : analyse détaillée) constitue un principe fondamental. Ces droits sont consacrés par des instruments internationaux tels que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que par les textes internes, notamment l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Pourtant, les atteintes à...

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15 juillet
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Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux

posté par Maître
dans Non classé

Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux Introduction La convocation devant le juge des enfants ou la (Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux) constitue une étape essentielle dans la prise en charge judiciaire des mineurs délinquants ou en danger. Juridiction spécialisée, le juge des enfants statue en matière éducative ou répressive, dans un cadre protégeant les droits du mineur tout en assurant la réponse pénale adaptée. Encadrée par l’ordonnance du 2 février 1945 et les articles L. 111-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), cette convocation intervient dans des situations variées allant du vol simple à...

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15 juillet
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La comparution en droit pénal : rôle et enjeux juridiques

posté par Maître
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La comparution en droit pénal : rôle et enjeux juridiques Introduction La comparution en droit pénal désigne l'acte par lequel une personne est appelée à se présenter devant une juridiction répressive. Cette procédure intervient lorsque des poursuites ont été engagées à l'encontre d'un individu suspecté d'avoir commis une infraction. Elle est encadrée par les articles 390 à 397-6 du Code de procédure pénale. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les personnes poursuivies à chaque étape de cette procédure. I).  --  Les différentes formes de comparution (La comparution en droit pénal : rôle et enjeux juridiques)      A).  --  Comparution immédiate Cette procédure permet au procureur de...

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15 juillet
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Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris

posté par Maître
dans Non classé

Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris : procédure, droits, infractions, avocat. Le Cabinet ACI, pénaliste, vous assiste à chaque étape. Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris Introduction La comparution devant le tribunal pour enfants constitue une étape cruciale dans le traitement judiciaire des mineurs délinquants. Ce type de juridiction, spécialisée et protectrice, répond à un double impératif : sanctionner l’infraction pénale commise tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Cabinet ACI, expert en droit pénal des mineurs, assiste les familles et les jeunes mis en cause à chaque phase de la procédure, que celle-ci...

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14 juillet
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Citation directe : procédure, défense et stratégie pénale

posté par Maître
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Citation directe : procédure, défense et stratégie pénale Méta-description : Citation directe : procédure, défense et stratégie pénale expliquées par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Jurisprudence, délais et recours. Introduction à la citation directe La citation directe est une procédure pénale permettant de faire comparaître une personne devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sans phase préalable d’enquête. Elle est souvent utilisée pour les infractions simples ou dont les éléments de preuve sont considérés comme déjà suffisamment établis. Ce mode de saisine du tribunal implique une vigilance accrue pour la personne poursuivie, d’autant plus que les délais sont généralement courts et les risques...

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14 juillet
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Comparution immédiate : comprendre et se défendre efficacement

posté par Maître
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Comparution immédiate : comprendre et se défendre efficacement Comparution immédiate : comprendre et se défendre efficacement Introduction La comparution immédiate est une procédure pénale d’urgence permettant de juger une personne aussitôt après sa garde à vue. Appliquée dans les cas d’infractions flagrantes ou avouées, cette forme de justice accélérée peut avoir des conséquences lourdes pour la personne poursuivie. Elle exige une réactivité absolue et une défense pénale rigoureuse, domaines dans lesquels le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, excelle. I).  --  Définition juridique de la comparution immédiate (Comparution immédiate : comprendre et se défendre efficacement) La comparution immédiate est régie par les articles 393 à 397-7 du Code de...

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13 juillet
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Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense

posté par Maître
dans Non classé

Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense. Le Cabinet ACI vous informe sur les infractions graves, la procédure et la défense du mineur. Convocation devant la cour d’assises des mineurs : ce qu’il faut savoir I).  --  Introduction (Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense) La cour d’assises des mineurs telle que la Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense est une juridiction pénale compétente pour juger les mineurs accusés de crimes, c’est-à-dire d’infractions les plus graves punies de réclusion criminelle. Elle incarne un moment...

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13 juillet
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Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ?

posté par Maître
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Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ? Convocation devant le tribunal de police : guide complet I).  --  Définition et rôle du tribunal de police (Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ?) Le tribunal de police est une juridiction pénale compétente pour juger les contraventions de cinquième classe, soit les infractions les moins graves du Code pénal. Il siège généralement au sein du tribunal judiciaire et ne comporte qu’un juge unique. Exemples d’infractions traitées : 1).  Violences légères sans ITT (incapacité totale de travail) inférieure ou égale à 8 jours ; 2).  Non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau Stop ; 3). Usage...

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13 juillet
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Convocation devant la chambre des appels correctionnels

posté par Maître
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Convocation devant la chambre des appels correctionnels Convocation devant la chambre des appels correctionnels Introduction La convocation devant la chambre des appels correctionnels constitue une étape essentielle de la procédure pénale pour toute personne ayant interjeté appel d'un jugement correctionnel. Cette juridiction spécifique, composée de magistrats professionnels, est compétente pour réexaminer les décisions rendues par les tribunaux correctionnels. Le Cabinet ACI, spécialisé en droit pénal à Paris, accompagne ses clients tout au long de cette phase délicate de la procédure, de la convocation à l'audience jusqu'à la prononciation du nouvel arrêt. I).  --  Définition de la chambre des appels correctionnels (Convocation devant la chambre des appels correctionnels) La chambre...

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