L’infraction d’atteinte sexuelle : Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction : I).  —  L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d’abord l’étude des      A).  —  Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d’une part, de l’âge de la victime, mais aussi dela qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 […]

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant êtrepoursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction etles auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est […]

La justice durant la crise sanitaire : SYNTHÈSE DES MESURES ADOPTÉES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DURANT LA CRISE SANITAIRE Mise à jour le 14 avril 2020 Depuis le mois de mars 2020, la France connaît, avec le reste du Monde, une crise sanitaire dont la gravitéet l’ampleur engendrent des conséquences sur tous les aspects […]

Le terrorisme en droit pénal français : LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dansla population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf). Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminésen eux-mêmes et en toutes […]

Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui constitue l’un des piliers fondamentaux du droit pénal des biens. Ellerecouvre plusieurs infractions, toutes caractérisées par la volonté de s’approprier, de manière illicite, un bien appartenant à autrui. Trois grands comportements peuvent être identifiés : la soustraction non consentie (vol), la remise obtenue […]

Exploitation de la mendicité d’autrui : La mendicité, du latin mendicitas, signifie solliciter l’aumône. Sous l’effet de l’évolution de la société française au XXᵉ siècle, la loi pour la sécurité intérieure n° 2003 – 239 du 18 mars 2003 a renouvelé le concept de mendicité. Dans l’ancien Code pénal, celui de 1810, la mendicité demeurait un délit […]

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctionsL’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens dela société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnellesou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressésdirectement ou indirectement. 1).  —   L’élément légal de l’abus […]

L’usurpation de fonction : Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pauqui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classementssans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du […]