Le Procureur de la République : définition, statut, rôle  En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de […]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au […]

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  —  L’obligation de dénoncer un crime […]

Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répressionLe dispositif du repenti est directement inspiré du système anglaisdu « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières […]

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance dans ses infractions délictuellesrelatives aux atteintes aux biens, c’est-à-dire à une atteinte à la propriété d’autrui au sein du Droit pénal des affaires. Le vol est l’infraction la plus évidente : elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal […]

Les conditions préalables à l’infraction (tentative) Les infractions sont les actes ou les comportements réprimés par la loi pénale. Il existe trois catégories d’infractions, à savoir les crimes, les délits etles contraventions. Pour qu’une infraction soit caractérisée, constituée, il faut un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel (I). Toutefois, un comportement peut […]

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministrene peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien nelui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de […]

L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquencesEn 2021, une affaire qui avait eu lieu en Mayenne permet d’illustrer notrepropos. Une adolescente de 17 ans avait affirmé avoir été enlevée par deux hommes, dans une camionnette verte. Lors de son audition devant les enquêteurs, elle a fini par admettre qu’elleavait menti. Le parquet avait alors engagé des poursuites […]