Trafic illicite d’armes : Les armes peuvent être définies suivant deux conceptions, **  une plus large, consistant à intégrer dans ce domaine, les armes de types biologiques, chimiques ou encore nucléaires, **  et l’autre, plus réduite, consistant à intégrer les armes dites « armes à feu ». Suivant cette dernière conception, celles-ci s’avèrent définies comme « toute […]

Lois pénales : I.)  —  Les lois Étymologie Le mot loi provient du latin « lex » qui désigne le droit écrit. Définition La loi est un nom féminin. Les lois sont définies comme des règles, des normes, des prescriptions établies parl’autorité souveraine de l’Etat, applicables à tous et qui définissent les droits etobligations de chacun. Il […]

AFFAIBLISSEMENT DE LA PAROLE DU JURY POPULAIRE           I.)  —  LE DROIT D’APPEL DE L’ACCUSÉ                          (Affaiblissement de la parole du jury populaire) Le droit d’appel de l’accusé à une décision de cour d’assises n’a pas toujours été évident, puisque le jury d’assises est censé constituer une […]

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  —  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D’abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II ». Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , […]

Expression – PÉNAL  La définition  Expression – PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il […]

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infractionréprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d’amende.&text=l’exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus […]

Abus de faiblesse de droit communCette action de faiblesse est donnée par l’article 223-15-2 du code pénal qui punitle fait d’abuser frauduleusement de la vulnérabilité d’une personne. L’abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d’ignorance, mais donneune liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  […]

Quelle est la définition du volQu’est ce que le vol ? définition, preuve et peines. QUELLE EST LA DÉFINITION DU VOL ? une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ainsi est il défini à l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». I.)  —  COMMENT LE PROUVER ?    […]