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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 52)
27 avril
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Collant

La partie civile au plan civil

posté par Maître
dans Droit civil

6). La partie civile au plan civil : I).  --  La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils, c'est-à-dire seulement...

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27 avril
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Collant

L’influence de la victime sur le procès pénal

posté par Maître
dans Les victimes
L’influence de la victime sur le procès pénal

L'influence de la victime sur le procès pénal : L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. I).  --  L’introduction de la victime dans le procès pénal (L’influence de la victime sur le procès pénal) se manifeste par l'exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise :      **  soit par action **  soit par intervention. II).  --  La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du ministère public ? (L’influence de la victime...

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25 avril
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Collant

Cabinet pénaliste à Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI, L'avocat

Cabinet pénaliste à Paris ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Avocat pénaliste est une profession juridique qui consiste à défendre les parties ou personnes engagées dans un procès pénal L’avocat pénaliste défend les victimes d’infractions pénales, son rôle consistera alors à prouver les préjudices subis par ses clients, mais il peut également défendre les auteurs des infractions : il a donc un rôle de défense. I).  --  Avocat pénaliste Paris :  (Cabinet pénaliste à Paris) Il existe des avocats pénalistes partout en France, qui sont chacun obligatoirement rattachés à un barreau. Chaque grande ville française a son barreau. Ainsi, les...

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24 avril
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La responsabilité pénale du mineur délinquant

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

La responsabilité pénale du mineur délinquant : Un autre agent mérite d’attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant. I).  --  La responsabilité pénale du mineur est envisagée à l’article 122-8 du Code pénal (La responsabilité pénale du mineur délinquant) qui dispose que : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables… ». De cette disposition, il en ressort que pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit être capable de discernement et être reconnu coupable des faits commis. Ce principe est une réponse à l’idée fausse selon laquelle les mineurs sont impunis et permet de faire face à...

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23 avril
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LES MANDATS JUDICIAIRES

posté par Maître
dans Droit pénal

LES MANDATS JUDICIAIRES : Napoléon Iᵉʳ disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formule de l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitif que représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de la personne qu’il concerne. Mais, aujourd'hui, il ne doit pas être confondu avec surpuissance, c’est pour cela que la loi règlemente ce moyen d’instruction aux articles 122 et suivants du Code de Procédure pénale.  Concrètement, les mandats sont des ordres écrits donnés par un magistrat ou une juridiction à...

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22 avril
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Collant

Victime dans le procès pénal

posté par Maître
dans Droit pénal, Les victimes
La victime dans le procès pénal

Victime dans le procès pénal a été un débat constant. Toute une évolution progressive l'a placé au centre de discussions  et études diverses. L'intérêt ne faiblit pas. On note l'existence de plus 700 publications depuis l'an 2000 dont 70 thèses, 500 articles, organisations de colloques Nombreuses associations et instituts en font commerce. I).  --  Qu'est-ce qu'une victime dans le procès pénal « On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent...

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21 avril
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Définition responsabilité pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Définition responsabilité pénale I).  --  Définition responsabilité pénale Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale. Seul figurait le terme « responsable »dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ». Aujourd’hui, cela est impensable. Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français. C’est là II).  --  la colonne vertébrale du droit pénal. (Définition responsabilité pénale) Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer ce principe de manière explicite et univoque. L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code ; le titre II...

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19 avril
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La responsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

La responsabilité pénale : I).  -- La responsabilité pénale définition Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale. Seul figurait le terme « responsable » dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ». Aujourd’hui, cela est impensable. Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français. C’est là la colonne vertébrale du droit pénal. Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer ce principe de manière explicite et univoque. L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code le titre II y étant totalement consacré,...

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15 avril
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La définition de l’intention criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

La définition de l’intention criminelle : I).  --  L’intention criminelle Pour commencer, la notion d’ « intention » vient du latin « intentio » qui signifie action de diriger. Comprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini. Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptions doctrinales se sont opposées à ce sujet. D’un côté, la conception objective et de l’autre, la conception subjective.      A).  --  La conception objective est la plus appréciée des pénalistes et notamment du célèbre Émile Garçon. Selon cette théorie, l’intention renvoie à la conscience et la volonté de l’agent de réaliser le comportement pénalement sanctionné. De ce point de vue,...

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13 avril
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Collant

Trafic drogue stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Les infractions
Les drogues et les stupéfiants leur trafic

Trafic drogue stupéfiants : Trafic drogue stupéfiants : sont des substances ou plantes reconnues vénéneuses et de nature à provoquer chez l’utilisateur une sorte d’ivresse intoxicante. C'est un commerce international tout à fait illégal. Il concerne : la culture, la fabrication, la distribution et la vente de substances parfaitement interdites par la loi. Ainsi Selon une étude de l’Office français des drogues et des Toxicomanies (OFDT) de 2014, 17 millions de personnes reconnaissent avoir consommé au moins une fois du cannabis et 700 000 reconnaissent quotidiennement en consommer. Sur le plan international, la convention unique sur les stupéfiants, signée et entrée en vigueur au début des années 1960 répertorie plus de...

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