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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 43)
19 avril
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Cabinet pénal 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat

Cabinet pénal  : DÉFINITION Cabinet pénal est un cabinet qui prend en charge uniquement toutes les affaires de nature pénale. Il n’assure donc que la défense et le respect des droits de ses clients, uniquement dans le domaine pénal, généralement, il n’est composé que de pénalistes en droit pénal. A titre d’exemple d’excellent cabinet pénal, nous avons le cabinet pénal ACI. En effet, Le cabinet pénal ACI conseille et représente ses clients devant toutes les juridictions pénales françaises depuis des décennies. Que vous soyez mis en cause ou victime le cabinet ACI assure votre défense. Véritablement, notre cabinet a acquis au fil des années une solide expérience de la défense pénale,...

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17 avril
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Avocat spécialisé pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat spécialisé pénal Paris :  Avocat spécialisé pénal Paris du cabinet Aci bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi mieux à même de défendre quelqu’un qui se trouve confronté à la commission d’une infraction. Que ce dernier apparaisse victime ou auteur, mieux que le ferait alors un avocat spécialiste en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé en droit pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal, en l’aidant à faire valoir ses droits, droits prévus et garantis par la loi, qu’il apparaisse en qualité auteur présumé, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infraction. I.)  --  Les...

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17 avril
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Cabinet d’avocats pénalistes Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat

Cabinet d’avocats pénalistes Paris :  Cabinet d’avocats pénalistes Paris* est spécialisé dans une ou plusieurs branches du droit. Il intervient sur des dossiers qui relèvent des matières pour lesquelles il se trouve compétent. C’est ainsi qu’un cabinet d’avocats pénalistes Paris* se dédie exclusivement aux affaires relevant du droit pénal. Le droit pénal définit l’ensemble des règles de fond applicables aux infractions prévues par la loi pénale. Il précise les personnes à laquelle la répression pénale doit s’appliquer et les conditions dans lesquelles elle s’applique. Le droit pénal vise principalement à punir les auteurs d’infractions. L’avocat pénaliste bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du...

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17 avril
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Avocat pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat pénal Paris  avocat pénal paris du cabinet Aci bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi plus à même de défendre quelqu’un qui est confronté à la commission d’une infraction, en étant victime ou auteur, qu’un avocat qui est spécialisé en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé en droit pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal, en l’aidant à faire valoir ses droits, qui sont prévus et garantis par la loi, qu’il soit auteur ou victime d’infraction. I.)  Les avocats pénal Paris du cabinet Aci : une véritable expérience du...

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13 avril
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Transaction pénale : procédure, homologation, avocat

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat posté par contact@cabinetaci.com dans Les Procédure pénale Transaction pénale : procédure, homologation, avocat. Transaction pénale : procédure, homologation, avocat – c’est la proposition faite par un officier de police à un auteur d’infraction de faible gravité contre le payement d’une amende l’éteinte de l’action publique ce qui empêche toute poursuite pénale. I).  —  Qu’est-ce que la transaction pénale ? (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat) Elle s’avère Instaurée par la loi du 15 août 2014. Elle vise à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale permet à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), en alternative à l’action publique et avant que celle-ci...

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12 avril
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Le verrou de Bercy

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Le verrou de Bercy : L'expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation de cette procédure, laquelle avait fait l'objet de nombreuses critiques depuis vingt ans. Malgré les demandes en ce sens (I), cette procédure faisant figure d'exception européenne n'a pas été supprimée mais simplement restreinte (II).     I.)  --  Le fonctionnement critiqué du « verrou de Bercy »   Si le système du...

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12 avril
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Crimes liés trafic stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Crimes liés trafic stupéfiants : Les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants sont susceptibles d’être constitutives de crimes ou de délits. I).  --  Les crimes liés au trafic de stupéfiants      Crimes liés trafic stupéfiants : ce commerce illégale vise plus particulièrement les grossistes en drogue. Nous avons à faire alors au narcotrafic et il représente un marché considérable dans le monde. Ce gros trafic en France, fait encourir de lourdes peines qui vont de 10 à 30 ans de prison. Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet des actes de trafic de stupéfiants et la production ou la fabrication illicites de stupéfiants...

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12 avril
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Délits liés trafic stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Délits liés trafic stupéfiants : I).  --  Délits liés trafic stupéfiants sont très nombreux. Cela part de l'usage qui est un délit moins bien sanctionné à l'importation , exportation plus fortement réprimés tout en passant sur : le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d'amende.    II).  --  L'importation et l'exportation de stupéfiants sont réprimées à l'article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d'emprisonnement encourue ainsi qu'une amende à hauteur de 7 500 000 euros. III).  --  Le transport, la détention, l'offre, la cession,...

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10 avril
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Droit pénal : histoire – branches

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit pénal : histoire - branches :  Droit pénal : histoire - branches : C'est lui même une branche du droit qui prévoit les rapports conflictuels individus et société. La société détermine les comportements antisociaux et fixe à l'avance les peines qui les sanctionnent en cas de désobéissance. Commençons tout d'abord par examiner  le terme pénal dans l'expression en étude : «Pénal» est avant tout un terme d'origine latine. Il provient du mot latin poena, qui signifie la peine. De cette manière, la matière pénale est relative aux comportements qui engendrent, dans notre société, une sanction grave, appelée la peine. Ces comportements, qui sont soumis à...

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06 avril
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Dommages et intérêts

posté par Maître
dans Droit civil

Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts s'avèrent des compensations auxquelles une personne qui a subi un préjudice peut demander. En effet on distingue deux types de dommages et intérêts. (Dommages et intérêts) **  D'abord, ceux dits compensatoires, car ils proviennent de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, ou d’un devoir juridique. **  Puis ceux dits moratoires provenant du dommage subi dû au retard de l’exécution d’une obligation. Ceux-ci visent à réparer le dommage causé par la tardiveté d’exécution. la demande de dommages et intérêts en justice Elle peut se faire dans deux types d’affaires, les affaires civiles et les affaires pénales. I )  --  Premièrement pour les affaires civiles :...

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