Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale
Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui luiest présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains casl’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressifserait tenté d’utiliser (II). I). -- L’interprétation stricte de la...
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