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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 155)
24 novembre
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Collant

Crime

posté par Maître
dans Les infractions
Le crime

Crime : I).  --  LE CRIME : Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportementssocialement inacceptables, que sont les infractions pénales. Ces infractions sont réparties hiérarchiquement en trois catégories, selon leur gravité. On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 eurosd’amende, les délits, pour lesquels la peine d’amende est au moins égale à 3 750 euros, et la peinede prison est d’un maximum de 10 ans. La dernière catégorie regroupe les crimes. Le crime est l’infraction la plus grave du droit pénal, elle se caractérise par...

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26 juillet
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Collant

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites I).  --  Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (I) et la phase d'instruction (II). I).  --  La phase d'enquête (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)  Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A).  --  Enquête préliminaire et enquête de...

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25 juillet
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Collant

L’admissibilité des présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité    Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (I). Mais, en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (II).   1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels                               (L’admissibilité des présomptions de culpabilité)...

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25 juillet
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Collant

Présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

 Présomptions de culpabilité : I).  --  Définition (Présomptions de culpabilité)    Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa[1]. La culpabilité, incarnée par la faute culpa en latin-, trouve sa genèse dans la transgression d'une règle, et donc a fortiori dans l'apparition de sociétés édifiant des valeurs au rang de normes. En ce sens, la pensée morale — qu’il s'agisse de théologie, philosophie ou psychanalyse-place l'humain au centre de tout, et au centre de l'humain, la faute[2].  Communément, le terme de culpabilité renvoie au "sentiment douloureux et normal qu'éprouve un sujet à la suite...

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24 juillet
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Les violences psychologiques dans les couples

posté par Maître
dans Les infractions
Les violences psychologiques dans les couples

Les violences psychologiques dans les couples : La violence dans les couples, avant même qu’elle ne devienne physique, prend souvent racine dans les mots. Il est cependant beaucoup plus difficile d’évaluer les aspects psychologiques que physiques de la violencedu fait de leur invisibilité. Ces violences psychologiques sont aujourd'hui reconnues comme un délit depuis juillet 2010, au même titre que les violences physiques. La loi a ainsi créé le délit de « violences psychologiques au sein du couple ». I).  --  Définition      (Les violences psychologiques dans les couples)      A).  --  Les violences psychologiques sont définies à l’article...

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21 juillet
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Collant

contrôle d’identité

posté par Maître
dans controle d'identité, Droit pénal

  Contrôle d'identité : En vertu de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant surle territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité  ( art 78 CPP) effectué dans certaines conditions par les autorités de police. I – Les différents contrôles d'identité On distingue d'abord, les contrôles d'identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d'identité de police administrative. Ces contrôles d'identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaireou bien des agents de police judiciaire. Dans tous les cas, l'identité doit être établie par un document officielémanant...

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21 juillet
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Collant

Contrainte pénale

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les Procédure pénale

Contrainte pénale : La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l'emprisonnement. Elle est prononcée par le tribunal et fait l'objet de conditions strictes qui serontdéveloppées tout au long de l'article. I).  --  la contrainte pénale ? (La contrainte pénale) La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacitédes sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition de « réprimer les infractions à la loipénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégrationou la réintégration sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondreà l’attente légitime des citoyens...

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13 juillet
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Collant

Homicide involontaire

posté par Maître
dans Les infractions
homicide involontaire

HOMICIDE INVOLONTAIRE, Selon l'article 221-6 du Code pénal, l'homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. I – Les éléments constitutifs de l'homicide involontaire    Cette infraction est constitué par la caractérisation d'un élément matériel et d'un élément moral.      A.) L'élément matériel de l'infraction                                       Il suppose : **  tout d'abord, un résultat : la mort...

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08 juin
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Collant

Avocat pénaliste

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Rôle de l’avocat pénaliste : Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle...

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08 juin
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Collant

La composition pénale

posté par Maître
dans Mis en cause

Composition pénale : I).  --  SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédurefaisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer uneou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.      A).  --  La procédure             (Composition pénale)           a).  --  Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de...

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