Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts : Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts – c’est le fait pour des fonctionnaires publiquesde privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel audétriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu’est-ce que la prise illégale […]

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du […]

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s’inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeurele fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  —   La nature de la sanction pénale (La notion de sanction […]

Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation : Aujourd’hui face aux nombreuses affaires médiatiques mettant en cause des personnalités pour des faits de harcèlement sexuel, d’attouchement sexuel, ou viol, il est d’autant plus important de connaître ses droits en face de fausses accusations. Il n’est plus rare de voir certains individus préférer la presse plutôt […]

Qu’est-ce que l’agression sexuelle : Ce qu’est l’agression sexuelle Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’Intérieur italien (Ministero dell’ Interno)   I).  —   Introduction du délit d’agression sexuelle : (Qu’est-ce que l’agression sexuelle)              Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle ” toute atteinte sexuelle commise avec violence, […]

Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide : I).  —  Définition (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide) Le suicide — du latin suicidium, terme composé du préfixe sui « soi » et du verbe caedere « tuer » l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, de se donner volontairement la mort. Longtemps […]

Contrôle de police et fouilles : Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire, les contrôles de recherche d’infractions et les contrôles à finalités administratives. En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent, dans certaines conditions prévues par la loi, procéder […]

Violences volontaires et ITT : Inhérente à toute société humaine, la violence est pourtant inacceptable, et le droit pénal tente de l’endiguer. La violence renvoie aux coups et blessures volontaires du langage courant. Ces différentes formes de violence sont retrouvées aux articles 222-7 et suivants du CP. I).  —  Définition des violences  (Violences volontaires et ITT) […]