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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 192)
16 octobre
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La prescription de la peine

posté par Maître
dans Non classé

La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps, on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : lespeines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction...

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16 octobre
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La libération conditionnelle

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La libération conditionnelle est une mesure juridictionnelle d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspendl’exécution, si le condamné manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligationset mesures de contrôle. I).  --  Le domaine d’application de la libération conditionnelle Quant aux condamnés                                                  (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise « les condamnés » : il s’agit nécessairement d’une peine définitive. Les étrangers et les condamnés transférés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Les mineurs, les militaires peuvent également bénéficier d’une libération conditionnelle. Quant aux peines                                                           (La libération conditionnelle) L’article 729...

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16 octobre
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Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Placement sous surveillance électronique : bracelet électroniqueLe placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictionsd’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en estd’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillanceau moyen d’un procédé électronique. I).  --  Les conditions (Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique)      A).  --  Quant au condamné Il faut le consentement du condamné, mais aussi des parents. L’accord peut avoir lieu en présence de...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la semi-liberté ?

posté par Maître
dans Non classé

Qu'est-ce que la semi-liberté ? I).  --  La semi- liberté    (Qu'est-ce que la semi-liberté) --  Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dansl’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.  II).  --  Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal. Selon l’article...

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16 octobre
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Placement à l’extérieur

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine

Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieur : lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi-liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut déciderque la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. I).  --  Comment demander le placement à l'extérieur ? Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement depeine. L'objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure. Mais aussi d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet. Il est également possible de...

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16 octobre
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Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

posté par Maître
dans Non classé

Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénalesLe rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. I).  --  Ministère public (Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par lesmagistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun ence qui le concerne »....

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16 octobre
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délit de violences psychologiques entre époux

posté par Maître
dans Actualités juridiques

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale. À la base de cette loi, on retrouve les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. I).  --  Ces violences psychologiques entre...

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16 octobre
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Propagande et publicité en faveur du suicide

posté par Maître
dans Non classé

Propagande et publicité en faveur du suicide, étude des éléments constitutifs et des peines prévues par le code pénal La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, prévoit l'article 223-14 du Code pénal.  Les éléments constitutifs de la propagande et la publicité en faveur du suicide  I: L’élément matériel : Il faut: Un acte de publicité portant sur certains produits. La publicité s'avère alors définit comme tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire...

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16 octobre
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Non-rétroactivité de la loi pénale ?

posté par Maître
dans Non classé

Non-rétroactivité de la loi pénale : Non-rétroactivité de la loi signifie quel’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime). Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de légalité signifie que rien ne doit s’effectuer hors des prévisions légales. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. De la même manière aucune peine ne peut s'appliquer sans...

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16 octobre
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La sanction-réparation

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peinerestrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle oucontraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant ennature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peined’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera miseà exécution par le JAP. I).  --  Premièrement, le domaine d’application de la sanction-réparation  (La sanction- réparation) La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale. Elle...

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