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Refus répréhensibles : textes, peines, cas pratiques – ACI

Posté par Maître dans sanctions et jurisprudences clés
Refus répréhensibles : articles, sanctions et cas pratiques Introduction Dans la pratique pénale, de nombreux refus répréhensibles comme Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés (ne pasobtempérer, ne pas « souffler », refuser un test stupéfiants, s’opposer au prélèvement ADN, refuser la prise d’empreintes ou la remise d’un enfant) constituent des délits autonomes, indépendants du […]
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