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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 3)
12 février
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L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal du travail, droit victime, Infractions, Les victimes

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes Définition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes Il s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé dans des conditions indignes. L’article 225-13 du Code pénal réprime en effet « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ». Il faut noter que l’infraction peut être commise aussi bien par une personne physique que par une personne morale. I).  --  Éléments constitutifs de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes (L’embauche de...

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25 décembre
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L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle I).  --  L’histoire de l’association de malfaiteurs. (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)      A).  --  Dans le Code pénal de 1810, l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selon l’article 265, un crime contre la paix publique. Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. Les articles 267 et 268,...

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25 décembre
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Collant

Association de malfaiteurs et bande organisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Association de malfaiteurs et bande organisée              Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne                                                                                                                                     Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l’autonomie qui m’a été laissée au cours de l’élaboration de ce travail. J’adresse également mes remerciements à l’ensemble du corps professoral pour cette année intellectuellement très enrichissante.  Liste des principales abréviations                                                                  act.                                     actualité AJCT                                 Actualité juridique collectivités territoriales AJDA                                 Actualité juridique droit administratif AJ pénal                            Actualité juridique pénal Art.                                    Article art. cit.                               Article cité     Publié au bulletin Bull. crim.                         Bulletin des arrêts de la chambre...

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16 décembre
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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur

posté par Maître
dans Non classé

La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond à l'article ci-dessous traité. Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient une infraction d’« outrage aux bonnes mœurs ». Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait pas spécifiquement aux publications en direction des mineurs. À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger. Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du Code pénal. (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) Aujourd’hui, cet...

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09 décembre
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Le fichier des personnes recherchées

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différents fichiers

Le fichier des personnes recherchées Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il a pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents du service mentionné...

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28 novembre
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La scène unique de violences 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La scène unique de violences  Pour être caractérisées, les violences (article 222-7 et suivants du Code pénal) exigent un lien de causalité entre l’action commise et le résultat. L’atteinte physique ou psychique subie par la victime doit être causée par l’action censée l’avoir générée. Quant à la nature du lien de causalité, celui-ci doit être certain. Il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que la violence dénoncée est bien à l’origine de l’atteinte physique ou psychique causée à la victime. La certitude du lien de causalité est appréciée par le juge. Certains arrêts énoncent ainsi : « En l’état d’énonciations desquelles il se déduit l’existence d’un lien de causalité entre les...

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17 novembre
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Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions, Les infractions, Les victimes

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

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15 septembre
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La complicité et le système français

posté par Maître
dans Non classé

La complicité et le système français Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ 2). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/ 3). https://www.cabinetaci.com/complicite-et-incrimination/ 4). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-dactes-terroristes/ 5). https://www.cabinetaci.com/complicite-par-abstention/ 6). https://www.cabinetaci.com/complicite-definition-types-incrimination-sanction/ 7). https://www.cabinetaci.com/accuse-de-complicite/ 8).https://www.cabinetaci.com/le-complice/ Dans cet article, nous allons étudier les diverses conceptions de la complicité et de sa répression pouvant influer sur le droit positif. I).  --  Introduction : la complicité et le système français      A).  --  La notion de complicité La complicité...

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02 septembre
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Collant

La période de sûreté incompressible  

posté par Maître

La période de sûreté incompressible   I).  --  Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? (la période de sûreté incompressible)        A).  --  Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?   Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal) Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une...

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26 août
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Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, L'effacement du casier judiciaire, Les différents fichiers

Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale. Le responsable de ce fichier est le ministère de l’Intérieur. Il regroupe des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels peuvent de le consulter. Nous allons étudier tout au long de cet article les...

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