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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 46)

La restitution en droit pénal de l’urbanisme

La restitution en droit pénal de l'urbanisme I).  --  Au point de vue procédural, (la restitution en droit pénal de l'urbanisme) le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. À noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment. La Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que l’avis soumis à la libre...

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Les poursuites : action publique, extinction, prescription

Poursuites

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  --  Exercice de l’action publique (Les poursuites : action publique, extinction, prescription) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations, et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par...

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Chantage : définition et sanctions

Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition :  Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.)  --   Éléments constitutifs du chantage (Chantage : définition et sanctions)      A.)  --  Éléments matériels du chantage          ...

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Le délit de fuite

LE DÉLIT DE FUITE I.) --  DÉFINITION                             (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut...

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Les atteintes à la paix publique

Atteintes à la paix publique : I).  --  Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique)      A).  --  L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.      B).  --  La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à...

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Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu'également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S'ajouter aussi une procédure d'indemnisation des victimes tout à fait à part. L'étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l'essentiel sur 3 codes : d'abord, le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l' étude ci-dessous. L'article 421-1 du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l'intimidation ou la terreur. I). ...

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Contrefaçon

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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Fraudes informatiques

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles (avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. I).  --  L’introduction dans le système : (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7       A).  --  Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilité par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle.      B).  -- ...

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Escroquerie : définition, preuves et sanctions

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Escroquerie : définition, preuves et sanctions : Qu’est-ce que l’escroquerie est le faire par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime ? I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Escroquerie : définition, preuves et sanctions) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir...

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L’extorsion : définition et sanction

L’extorsion

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I).  --  Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      A).  --  Les éléments matériels   (L'extorsion :...

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