Accusé devant la cour d'assises : I). -- Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...
continuer la lectureVous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ? Vos droits. Quels sont t-ils alors et comment les défendre. L e but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I). -- Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Vous avez été trompé par un escroc ? ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque,...
continuer la lectureLes différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I). -- Les différents préjudices : victime directe ou indirecte La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte. A). -- Concernant les victimes directes a.) Les préjudices extra-patrimoniaux : Ils concernent tout ce qui...
continuer la lectureLa mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I). -- Le mis en examen (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : 1). -- D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2). -- Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). -- Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction 4). -- Finalement, il s’agit donc de crime ou...
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Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors, que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits, -- et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I). -- LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...
continuer la lectureLa cour d'assises des mineurs : I). -- Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II). -- La procédure devant la cour d'assises des mineurs (La cour d'assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)… Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience...
continuer la lectureLe juge d'instruction recherche des preuves : Le juge d'instruction recherche des preuves : C'est son rôle principal, apporter les preuves des infractions. Il analyse les éléments qui peuvent accuser ou innocenter une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit. Le juge d'instruction est un magistrat du siège qui instruit des affaires attribuées par le président du Tribunal de Grande Instance. Lorsque l'infraction s'avère considérée comme grave et complexe par le Président, celui-ci peut décider de nommer plusieurs juges d'instruction pour une même affaire. Le juge d'instruction ne peut en aucun cas se saisir lui-même. Il ne peut instruire qu'à la suite d'un réquisitoire à fin...
continuer la lectureLa détention provisoire : définition et fonctionnement : I). -- La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale. (La détention provisoire : définition et fonctionnement) Elle consiste dans l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions. L'incarcération a lieu dans une maison d'arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son...
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Victime d'une infraction pénale : Victime d'une infraction pénale : Si vous êtes victime d'une infraction pénale, voici une présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile. D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits. D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I). -- Le rôle de la victime d'une infraction pénale dans le procès : (Victime d'une infraction pénale) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois la procédure engagée, l'assistance d'un avocat...
continuer la lectureLe rôle de défense de l'avocat : I). -- Le rôle de la défense (Le rôle de défense de l'avocat) Tout d'abord, défendre ses clients est le rôle principal de l'avocat et sans aucun doute le plus connu de tous. Ensuite, l'avocat doit pouvoir les défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, à chaque fois qu'un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n'a pu être trouvée. II). -- Ce rôle s'effectue devant : (Le rôle de défense de l'avocat) A). -- En premier lieu, les juridictions de l'ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d'instance, le tribunal de grande...
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