20 février

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Délit

dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I). -- La distinction entre délit civil et pénal (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal. A). -- Premièrement, le délit civil Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

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03 janvier

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Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires

1Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs : I). -- Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs) L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais, ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise. Ainsi, les manœuvres...

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02 janvier

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LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Les droits de la partie civile durant l’instruction : I). -- Les droits de la partie civile durant ; l’instruction (Les droits de la partie civile durant l’instruction) La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public et que la personne poursuivie. À ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un délai raisonnable...

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24 novembre

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Crime

posté par Maître

dans Les infractions

Crime : I). -- LE CRIME : Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. Ces infractions sont réparties hiérarchiquement en trois catégories, selon leur gravité. On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, les délits, pour lesquels la peine d’amende est au moins égale à 3 750 euros, et la peine de prison est d’un maximum de 10 ans. La dernière catégorie regroupe les crimes. Le crime est l’infraction la plus grave du droit pénal, elle se caractérise par des peines allant de 10 ans...

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26 juillet

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La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement

posté par Maître

dans Droit pénal

La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement : Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement Une déclaration de culpabilité fondée sur l'intime conviction du juge, efface le doute grâce à une décision juridictionnelle respectueuse du principe de présomption d'innocence (§1). Cependant, les limites à l'intime conviction peuvent instituer des présomptions de culpabilité et ainsi contrevenir à l'innocence présumée (§2). 1) L'exigence de l'intime conviction du juge (La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement) L'alinéa 1ᵉʳ de l'article 427 du Code de procédure pénale prévoit que : "Hors les cas où...

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26 juillet

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Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites

posté par Maître

dans Droit pénal

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites I). -- Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (I) et la phase d'instruction (II). I). -- La phase d'enquête (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A). -- Enquête préliminaire et enquête de flagrance (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Lors de la phase...

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25 juillet

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Présomption d’innocence comme droit subjectif

posté par Maître

dans Droit pénal

Présomption d'innocence comme droit subjectif : Certains auteurs considèrent que la présomption d'innocence ne se limite pas à une règle probatoire mais constitue I). -- un véritable droit subjectif[98]. (Présomption d'innocence comme droit subjectif) En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence[99] a modifié l'article 9-1 du Code civil selon lequel : "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence". Il est donc fait expressément référence à un droit dont les atteintes sont réparées par des mécanismes. Étant donné que cet article met en place un droit subjectif, il figure dans...

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25 juillet

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Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément matériel

posté par Maître

dans Droit pénal

L'élément matériel : I). -- Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel A). -- Élément constitutif de l’infraction, a). -- l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Le Vocabulaire juridique de G. Cornu définit l'élément matériel comme : un "acte ou abstention qui forme la base de toute infraction et qui, en général associé aux autres éléments constitutifs, suffit à lui seul à constituer l'infraction dans les infractions dites matérielles"[28]. Étant la base de l'infraction, il est difficile de concevoir que l'élément...

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25 juillet

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Présomption d’innocence comme règle de preuve

posté par Maître

dans Droit pénal

Présomption d'innocence comme règle de preuve : Présomption d'innocence comme règle de preuve : Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci est présumé innocent. L'application de ce principe appelle deux conséquences. I). -- Premièrement, (Présomption d'innocence comme règle de preuve) trouve à s'appliquer l'adage suivant : "In dubio pro reo" (qui signifie littéralement "dans le doute abstiens-toi") selon lequel le doute profite à l'accusé. Le doute est en effet incompatible avec une condamnation, condamnation qui se fonde sur l'intime conviction du juge. Or, l'intime conviction du juge...

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24 juillet

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Les violences psychologiques dans les couples

posté par Maître

dans Les infractions

Les violences psychologiques dans les couples : La violence dans les couples, avant même qu’elle ne devienne physique, prend souvent racine dans les mots. Il est cependant beaucoup plus difficile d’évaluer les aspects psychologiques que physiques de la violence du fait de leur invisibilité. Ces violences psychologiques sont aujourd'hui reconnues comme un délit depuis juillet 2010, au même titre que les violences physiques. La loi a ainsi créé le délit de « violences psychologiques au sein du couple ». I). -- Définition (Les violences psychologiques dans les couples) A). -- Les violences psychologiques sont définies à l’article 222-33-2-1 du code pénal prévoyant que : "Le fait de harceler son...

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