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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 6)
17 novembre
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Collant

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions, Les infractions, Les victimes

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

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15 septembre
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La complicité et le système français

posté par Maître
dans Non classé

La complicité et le système français Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ 2). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/ 3). https://www.cabinetaci.com/complicite-et-incrimination/ 4). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-dactes-terroristes/ 5). https://www.cabinetaci.com/complicite-par-abstention/ 6). https://www.cabinetaci.com/complicite-definition-types-incrimination-sanction/ 7). https://www.cabinetaci.com/accuse-de-complicite/ 8).https://www.cabinetaci.com/le-complice/ Dans cet article, nous allons étudier les diverses conceptions de la complicité et de sa répression pouvant influer sur le droit positif. I).  --  Introduction : la complicité et le système français      A).  --  La notion de complicité La complicité...

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02 septembre
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La période de sûreté incompressible  

posté par Maître
dans Non classé

La période de sûreté incompressible   I).  --  Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? (la période de sûreté incompressible)        A).  --  Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?   Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal) Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une...

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26 août
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Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, L'effacement du casier judiciaire, Les différents fichiers

 Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale. Le responsable de ce fichier est le ministère de l’Intérieur. Il regroupe des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels peuvent de le consulter. Nous allons étudier tout au long de cet article les...

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16 juillet
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Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

posté par Maître
dans Non classé

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle : Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle confère l'étude ci-dessous détaillée. L’homosexualité a longtemps été considérée comme une maladie mentale. Afin de la traiter, des thérapies de conversion étaient mises en place. Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aussi appelées « thérapie de conversion », sont nées aux États-Unis durant le XXe siècle. Ces thérapies de conversion prennent la forme de stage, traitements, injections d’hormones, exorcisme. Bien qu’interdites, les traitements de transformation n’avaient jamais été réprimés légalement. Il a fallu attendre 2022 pour que le droit pénal français condamne ces pratiques. (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle) I). -- Une...

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12 juillet
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Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression : I).  --  Qu’est-ce que le délit de faciès ? (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression) Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Aussi appelé profilage racial, le délit de faciès fait souvent référence aux contrôles discriminatoires qui ont lieu sur la base du faciès de la personne, de la couleur de peau, du style vestimentaire. En tous les cas, le délit de faciès suppose une discrimination envers la personne. Le principe d’égalité, principe régi par l’article 1 de la Constitution, se trouve ainsi bafoué selon les critères...

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12 juillet
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le négationnisme : contexte historique, définition, répression.

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

le négationnisme : contexte historique, définition, répression. I).  --  Contexte historique (le négationnisme : contexte historique, définition, répression) Historiquement, le texte visait uniquement le fait de nier ou de remettre en cause l’existence du génocide touchant la communauté juive lors de la Seconde Guerre mondiale, en minimisant la réalité ou l’ampleur de ce qu’ils ont vécu. Il s’agissait ici de répondre à des mouvements extrémistes dont l’objectif était antisémite, et non d’apporter une protection supérieure à une communauté plutôt qu’une autre. Il a donc fallu attendre la loi Égalité et citoyenneté votée en 2016 puis promulguée le 27 janvier 2017 pour ajouter le deuxième alinéa qui permet de sanctionner,...

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01 juillet
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Les fraudes dans le sport

posté par Maître
dans Non classé

   Les fraudes dans le sport L’exercice du sport doit se faire dans le respect de la législation. La loi ne s’efface pas avant la pratique du sport. Le droit pénal a une place importante dans le sport, notamment afin de lutter contre la fraude. Plusieurs types de fraudes peuvent avoir lieu au sein du milieu sportif : 1). **  sur le terrain et en dehors du terrain. 2). **  Sur le terrain, on rencontre le dopage et le trucage de match. 3). **  Au-delà du terrain, on retrouve les paris sportifs, le détournement de fonds ou de biens, mais encore l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif. I).  --  Dopage (Les...

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30 juin
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Cabinet d’avocats Spécialisés droit Pénal Paris

posté par Maître

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28 juin
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Affaires pénales au cabinet Aci

posté par Maître
dans Actualités juridiques, AVOCAT, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat

Affaires pénales au cabinet Aci : I).  --  Affaires pénales au cabinet Aci (Affaires pénales au cabinet Aci) Le cabinet Aci situé au 55 rue de Turbigo à Paris traite toutes affaires relatives au droit pénal. Toutes les infractions sont acceptées et généralement bien traitées. Qu'il s'agit de crimes (meurtres, assassinat, viol, stupéfiants, terrorisme, etc.) délits divers (escroquerie, recel, abus de confiance, délits d'initié, abus de position dominante etc) et même accessoirement les contraventions des clients du cabinet. Nous défendons aussi bien les victimes que les auteurs d'infractions. II).  --  Les compétences du cabinet d'avocats Aci sont les suivantes : (Affaires pénales au cabinet Aci) I).  --   droit pénal des mineurs...

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