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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 42)

L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

Inceste sanction

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  L’élément matériel (L'inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui est révélateur de l’absence de consentement. La violence consiste à...

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Les infractions en droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I).  --  Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail  Les infractions en droit pénal du travail II).  --  Les atteintes à la dignité des personnes : --  Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) --  Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine --  Les discriminations III).  --  Le délit d’entrave : --  Entrave aux...

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La victime de discrimination

discrimination

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve, en effet, protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, est protégée contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination. I).  --  Le principe de...

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Les responsabilités pénales

Les responsabilités pénales : I).  --  Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail.      A).  --  Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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Les préjudices résultant d’accident de la circulation

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : I).  --  Les accidents matériels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit, il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. II).  --  Les accidents corporels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Les différentes catégories d’accidents corporels se...

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La notion d’accident de la circulation

La notion d'accident de la circulation : I).  --  Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d'accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication du véhicule. Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985 s’applique. L’implication du...

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Qu’est-ce que la diffamation ?

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa un et l'injure à l'alinéa 2. I).  --  La diffamation définition (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs :      A).  --  Il faut qu'il y ait une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1).  --  Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. 2).  --   S'il s'agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves...

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Les infractions de presse

Les infractions de presse : Délits contre la chose publique                          (Les infractions de presse) L'offense au président de la république et le délit de fausses nouvelles (  prévu par l'art. 27, al. 1er, de la loi du 29 juill. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". Provocation aux crimes et aux délits                     (Les infractions de presse) (Les infractions de presse) En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes de Guerre, des crimes...

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La restitution en droit pénal de l’urbanisme

La restitution en droit pénal de l'urbanisme I).  --  Au point de vue procédural, (la restitution en droit pénal de l'urbanisme) le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. À noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment. La Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que l’avis soumis à la libre...

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Poursuites

Poursuites

Poursuites : Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  --  Exercice de l’action publique (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

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