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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 64)
25 juin
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Atteintes aux libertés

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
les atteintes aux libertés :

Atteintes aux libertés : I).  --  Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal      A).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Atteintes aux libertés)           a).  --  Élément matériel :       **  D'abord, arrestation ou enlèvement :           se saisir d’une personne de manière quelconque et la priver de la liberté d’aller et venir.      **  Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. **  Puis, la prise d’otage : arrêter, enlever ou détenir une personne. Le but est de préparer, faciliter une infraction. Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne Finalement, la prise...

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24 juin
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Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). I).  --  Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse)      A).  --   Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit :      1).  --  D'abord, un mineur 2).  --  Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité 3).  --  Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.      B).  --  Deuxièmement, l'élément...

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24 juin
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La provocation au suicide : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions, par exemple, l'euthanasie, ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. I).  --  Les éléments constitutifs de la provocation au suicide (La provocation au suicide)      A).  --  L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu,           a).  --  Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister...

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24 juin
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Le non-obstacle à la commission d’une infraction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La non obstacle à la commission d'une infraction

Le non-obstacle à la commission d'une infraction : I).  --  Définition du non-obstacle à la commission d'une infraction (Le non-obstacle à la commission d'une infraction) Le non-obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». II).  --  Les éléments constitutifs dans le non-obstacle à la commission d’une infraction Le non-obstacle à la commission...

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24 juin
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Les infractions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal

1).  Infractions sexuelles : Les infractions sexuelles regroupent tout d'abord, toutes les infractions qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à la liberté sexuelle de la victime. Elles concernent aussi les comportements qui peuvent outrager en raison de leur connotation sexuelle. Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : I).  --  Premièrement, les atteintes sexuelles (infractions sexuelles) (Infractions sexuelles) 1). --  Les atteintes sexuelles se définissent par tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. 2)  --  Elles ne sont répréhensibles que si elles sont commises : **  d'abord, par un majeur sur un mineur de 15 ans (article 227-25 du  Code pénal) ; **  puis, par une personne ayant autorité sur...

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24 juin
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Les violences volontaires

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
Les violences volontaires

Les violences volontaires sont très fréquentes devant les tribunaux. Leur qualification et leur traitement varient en fonction de la gravité constatée. L'étude résumé portera sur les éléments préalables et les peines. I).  --   Les éléments constitutifs (Les violences volontaires)      A).  --  La condition préalable des violences: une victime **  Tout d'abord, la victime doit être humaine. **  Ensuite, la victime doit être une tierce personne.                Celui qui s’est volontairement infligé des violences ne peut être poursuivi sauf dans certaines hypothèses particulières --  telles que les mutilations volontaires pour se rendre impropre au service militaire (art 418 C.J.M.) --  ou encore l’escroquerie à l’assurance. **  Enfin, la victime doit être...

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24 juin
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Meurtre – Homicide volontaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Les infractions
Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Meurtre - Homicide volontaire : Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. À défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I).  --  Qu’est-ce que l’infraction de meurtre...

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24 juin
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Les crimes contre l’espèce humaine dans le code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
Les crimes contre l’espèce humaine

Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. I).  --  Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal (Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal )      A).  --  De l'eugénisme Article 214-1 : "Le...

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24 juin
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Collant

Les crimes contre l’humanité

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les crimes contre l'humanité

Les crimes contre l'humanité : I).  --  Historique Le crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a connu une naissance timide dans le monde juridique. Il ne pouvait s'appliquer que pour les actes commis en liaison avec la seconde Guerre mondiale et aussi les crimes de Guerre ou également d'agression. L'article 6c définit ainsi le crime contre l’humanité : « Assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile […], ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux […] ». En France,...

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23 juin
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Collant

La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif

posté par Maître
dans Droit civil

La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif I).  --  La réparation du dommage subi par une personne consciente (La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif) Le dommage doit d'abord être direct et certain et puis, porter atteinte à un intérêt légitimement protégé. Pour cela, il suffit de se référer aux règles de la responsabilité civile. Aussi, la situation ne pose véritablement pas de problème du point de vue des libertés fondamentales que dans l’hypothèse où le malade est dans un état végétatif. II).  --  La responsabilité consécutive à un acte médical (La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif) S’agissant de la responsabilité médicale du fait d’une intervention, la loi du 4 mars...

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