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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Présomption d’innocence comme droit subjectif

Présomption d’innocence comme droit subjectif

Présomption d’innocence comme droit subjectif : 

Certains auteurs considèrent que la présomption d’innocence ne se limite pas à une

règle probatoire mais constitue

I).  —  un véritable droit subjectif[98].

(Présomption d’innocence comme droit subjectif)

             En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption

d’innocence[99] a modifié l’article 9-1 du Code civil selon lequel :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence« .

Il est donc fait expressément référence à un droit dont les atteintes sont réparées

par des mécanismes.

Étant donné que cet article met en place un droit subjectif, il figure dans le Code civil.

II).  —  Mais l‘article 9-1 n’est pas le seul texte à assurer

cet office.

(Présomption d’innocence comme droit subjectif)

Cet article fait partie d’un ensemble de moyens mis à disposition de la personne poursuivie

pour garantir son droit à la présomption d’innocence.

Ces nouvelles dispositions se fondent sur la volonté de protéger la réputation des individus

mis en cause dans une affaire judiciaire contre les abus de la presse.

             La Cour européenne participe également à cette conception et considère que

« la présomption d’innocence […] figure parmi les éléments du procès pénal équitable« [100] et

“ Se trouve méconnue si, sans établissement préalable de la culpabilité d’un prévenu,

et notamment sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense,

une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable » [101].

C’est donc la décision judiciaire qui achève le processus de détermination de la culpabilité

ou de la non-culpabilité.

Cependant, avant d’aboutir à un tel prononcé,

la procédure pénale établit différents degrés de culpabilité.

III).  —  Contacter un avocat

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car,

Cependant,
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Considérons,

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De la même manière,
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De même,

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de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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ensuite,

Donc,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Présomption d’innocence comme droit subjectif)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

de même que,

Toutefois,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Présomption d’innocence comme droit subjectif)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Présomption d’innocence comme droit subjectif)

En somme, Droit pénal   (Présomption d’innocence comme droit subjectif)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier 

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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