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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Présomption d’innocence comme droit subjectif

Présomption d’innocence comme droit subjectif

Présomption d’innocence comme droit subjectif : 

Certains auteurs considèrent que la présomption d’innocence ne se limite pas à une règle probatoire mais constitue

I).  —  un véritable droit subjectif[98].       (Présomption d’innocence comme droit subjectif )

             En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence[99] a modifié l’article 9-1 du Code civil selon lequel :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence« .

Il est donc fait expressément référence à un droit dont les atteintes sont réparées par des mécanismes.

Étant donné que cet article met en place un droit subjectif, il figure dans le Code civil.

II).  —  Mais l‘article 9-1 n’est pas le seul texte à assurer cet office.                                                   (Présomption d’innocence comme droit subjectif )

Cet article fait partie d’un ensemble de moyens mis à disposition de la personne poursuivie pour garantir son droit à la présomption d’innocence.

Ces nouvelles dispositions se fondent sur la volonté de protéger la réputation des individus mis en cause dans une affaire judiciaire contre les abus de la presse.

             La Cour européenne participe également à cette conception et considère que

« la présomption d’innocence […] figure parmi les éléments du procès pénal équitable« [100] et

« se trouve méconnue si, sans établissement préalable de la culpabilité d’un prévenu,

et notamment sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense,

une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable »[101].

C’est donc la décision judiciaire qui achève le processus de détermination de la culpabilité ou de la non culpabilité.

Cependant, avant d’aboutir à un tel prononcé,

la procédure pénale établit différents degrés de culpabilité.

III).  —  Contacter un avocat       (Présomption d’innocence comme droit subjectif )

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,                                                                                             (Présomption d’innocence comme droit subjectif)

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,                                                                                           (Présomption d’innocence comme droit subjectif)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                             (Présomption d’innocence comme droit subjectif)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Présomption

d’innocence comme droit subjectif)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Présomption d’innocence comme droit subjectif)
En somme, Droit pénal   (Présomption d’innocence comme droit subjectif)
Tout d’abord, pénal général  (Présomption d’innocence comme droit subjectif)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires   (Présomption d’innocence comme droit subjectif)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Présomption d’innocence comme droit subjectif)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Présomption d’innocence comme droit subjectif)
De même, Le droit pénal douanier 
En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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