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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 15)
07 décembre
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Collant

Voie de fait en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1).  --  En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. 2).  --  En droit administratif, c'est une action illégale commise par l’administration, par manque de droit ou de procédure, qui porte une atteinte grave à une liberté ou au droit de propriété. 3).  --  En droit civil, c’est un comportement allant à l’encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires. 4).  --  En droit canadien, la voie de fait correspond à toutes les...

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05 décembre
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Collant

Peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines en abordant leurs fonctions, leur nature et leur régime. I).  --  Les fonctions de la peine : L’article 130-1...

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04 décembre
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Collant

Innocent ou coupable

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Innocent ou coupable : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption d’innocence semble à jamais importante. L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie, la grande majorité obtient l'acquittement après un premier procès. Mais, durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence. Les prévenus...

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30 novembre
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Abus de confiance : définition et répression

posté par Maître
dans Non classé

Abus de confiance :  définition et répression : En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance punit le fait « par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». I). -- Condition préalable : une remise  (Abus de confiance :  définition et répression)      A). -- La nature de la remise L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose est remise.           a).  --  Le remettant et le détenteur...

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29 novembre
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Plainte

posté par Maître
dans Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, droit victime, DroitPénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Les victimes, Procédure Pénale

PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés par les articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractions par procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciaire de découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui vont porter à la connaissance des forces de l’ordre l’existence de faits délictueux dont ils ont été victimes ou témoins. La plainte émane de la victime de l’infraction. Elle peut être adressée aux services de police judiciaire (CPP, art. 15-3), le cas échéant par voie électronique (CPP, art. 15-3-1), ou...

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27 novembre
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Procès pénal : principes et procédure

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Procès pénal : principes et procédure Dans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au cours de laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivement entendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour connaître des crimes, d’un procès devant le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, ou encore d’un procès devant les juridictions de police, qui connaissent des contraventions Dans tous les cas, le procès pénal s'avère guidé par deux grands principes fondamentaux : la présomption d’innocence, qui gouverne le droit de la preuve...

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24 novembre
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Qualification pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal général, Notions de criminologie

QUALIFICATION PÉNALE Le verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attribution d’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant à mettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause. En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale à des faits, à faire entrer des faits dans le champ d’une infraction pénale. Le but est de trouver le texte pénal à appliquer aux faits pour déterminer les peines, les sanctions encourues.         (Qualification pénale) Par exemple, lorsqu’une personne s’adresse à une autre en lui disant qu’elle va la tuer,...

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20 novembre
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Victime de faux et usage de faux

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Victime de faux et usage de faux : L’article 441-1 du Code pénal définit, en son premier alinéa, le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le deuxième alinéa de l’article 441-1 du Code pénal concerne la répression du faux et de l’usage de faux sans que ce dernier soit spécifiquement défini. Cet article, incriminant à la fois le faux et...

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19 novembre
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Relation mineur majeur

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal international

Relation mineur majeur : Un mineur de 11 ans peut-il consentir librement à des rapports sexuels ? Cette question s'affiche au cœur d’un débat juridique au cours de l’année 2018 suite à la requalification de viol en atteinte érotique, dans une affaire où une jeune fille de 11 ans eut des relations sexuelles avec un homme de 28 ans. Cela entraîna un certain remous, une proposition de loi fut présentée, désormais le seuil minimum de consentement sexuel serait établi à 15 ans. En dessous de cet âge, un rapport sexuel avec un majeur doit se voir considéré comme contraint et tombera sous la qualification de viol. Cependant, cette notion...

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18 novembre
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Collant

Conflit d’intérêts

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

   Conflit d’intérêts : La notion de conflit d’intérêts fait en réalité référence à l’infraction de prise illégale d’intérêt qui fait partie des comportements réprimés, car ils portent atteinte à la probité. Cette infraction a par ailleurs fait l’objet d’un débat, car elle finissait par rendre l’exercice de la fonction de maire quelque peu compliqué, notamment lorsqu’il s’agissait de petites communes. Ces derniers signalant leur peur de se placer à tout bout de champ  hors-la-loi à chaque prise de décision. Pour le cas de la prise illégale d’intérêt, on vise explicitement deux situations, celle où l’auteur est une personne investie d’une fonction publique et celle dite de « pantouflage » Le « pantouflage »...

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