Les infractions de droit commun concernant la presse

Les infractions de droit commun concernant la presse :
Protection des mineurs :                                             (Les infractions de droit commun concernant la presse)

  • Diffusion et détention d’images pornographiques (article 227-23 du CP :    (Les infractions de droit commun concernant la presse)

« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur
lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 Euros d’amende.
Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit,

de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende lorsqu’il a été utilisé,

pour la diffusion de l’image
ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image

ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement
et 30000 euros d’amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 Euros d’amende

lorsqu’elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect

physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation
ou de l’enregistrement de son image. »

  • Fabriquer, diffuser ou transporter des messages à caractère violent ou pornographique (article 227-24 du CP :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent
ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois
ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication

 au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne
la détermination des personnes responsables. »

Protection de la personnalité :       (Les infractions de droit commun concernant la presse)

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement
de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés,

alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser
de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières

des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé
avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage
ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières

des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Préservation de l’ordre public : (Les infractions de droit commun concernant la presse)

« La publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions
en vue d’influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d’instruction ou de jugement est punie de six mois
d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent

ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte
ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice
ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images

de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent

ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L’action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction définie au présent article

a été commise, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. »

Enregistrement et diffusion d’images de violence :

 » Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles
222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment,
par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit,
des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal

d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

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