Cabinet avocat droit pénal Paris
Cabinet avocat droit pénal Paris : Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d’avocats de spécialistes en droit pénalà Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires. La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent lesrapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chaque intérêt et devaleurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement del’État français et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui demeuredes personnes de droit public, et avec les individus, personne de droit privé.
I). — Le droit pénal définit les comportements
interdits (Cabinet avocat droit pénal Paris)
et prévoit la réponse de l’État en cas de violation de ses règles. En se référant à ces définitions, il peut paraître difficile de classifier le droit pénal. En effet, d’un côté, il concerne des comportements de personnes privées : n’importe quel citoyen peut commettre une infraction pénale. De l’autre côté, il prévoit le comportement de l’État face à ces infractions. Certains auteurs soutiennent alors que le droit pénal relève d’une catégorie mixte, entre le droit privé et le droit public. Cette première définition du droit pénal étant donnée, il convient d’étudier commentchaque citoyen peut se retrouver confronté au droit pénal, en expliquant en premier lieu les spécificités du droit pénal (1), puis la définition d’une infraction pénale (2), pour enfin rappeler rapidement la procédure pénale (3)
II). — Les spécificités du droit pénal
(Cabinet avocat droit pénal Paris)
Le droit pénal est la prise en charge par la justice de comportements réprimés parla société, à travers la condamnation des auteurs d’infractions à différentes peines. Il aspire à maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens, et c’est dans cette optique qu’il est répressif, c’est-à-dire qu’il vient punir les infractions. Un comportement ne peut être sanctionné s’il ne figure dans aucun texte et une peinene pourra être infligée que si elle a également été prévue par un texte. Il s’agit d’un grand principe du droit pénal appelé « principe de légalité ».
C’est pour cette raison que le Code Pénal, recueil de textes juridiques
relevant du droit pénal, dresse la liste
des comportements réprimés, appelés infractions et des peines sanctionnant cescomportements. Ainsi, tous les comportements pouvant faire l’objet d’une sanction sont inscrits dansle Code Pénal. Puisqu’il vise à maintenir l’ordre public, le droit pénal n’oppose pas, lors de ses procès, la victime et l’auteur d’une infraction, mais l’État et l’auteur. Il ne s’agit donc pas d’un procès dans lequel la victime agit contre l’auteur de l’infraction, mais plutôt grâceauquel la société poursuit l’auteur de l’infraction afin de lui faire réparer le préjudice qu’il a pu lui causer à travers la personne de la victime.
Par exemple, si une personne commet des violences envers autrui,
le droit pénal considère que les violences représententavant tout la violation d’une interdiction légale qui est celle de porter atteinte à autrui. La violation de cette interdiction légale entraîne donc un préjudice à la société, en cequ’elle trouble l’ordre public imposé par les lois pénales. L’auteur des faits devra ainsi répondre de ses actes devant la société, et non pas devantla victime. Il lui faudra alors avant tout indemniser la société à travers une amende, et dans certainscas, effectuer une peine de prison.
Le droit pénal est protecteur, donc des valeurs de la société, et se différencie, à ce titre,
d’autres branches du droit, notamment le droit civil. Tout d’abord, alors que le droit civil oppose deux personnes privées – par exemple, deux cocontractants, ou encore un époux et son épouse lors d’un divorce -, le droit pénaloppose une personne privée à la société, représentée par le ministère Public, à traversla personne du Procureur de la République. Le principe d’un procès civil est la réparation du préjudice causé par le manquementd’une obligation. Pour cette raison, alors que les sanctions du droit pénal sont majoritairement desamendes et des peines de prison, les sanctions du droit civil sont toutes autres, et serontjuste de nature privée entre les deux parties.
III). — Définition d’une infraction pénale et
domaine d’intervention de l’avocat pénaliste
d’un cabinet avocat droit pénal Paris
(Cabinet avocat droit pénal Paris)
Le droit pénal connaît trois sortes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Ces trois catégories ont été élaborées « suivant leur gravité », comme le précisel’article 111-1 du Code Pénal. — Les contraventions regroupent ainsi une catégorie d’infractions pour lesquellesla peine encourue ne peut être supérieure à une amende de 1 500 euros. — Les délits sont des infractions pour lesquelles l’auteur encourt une peine d’amended’un montant supérieur à 3 750 euros, et une peine de prison pouvant aller jusqu’àDix ans. — Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves, pour lesquelles une peinede prison allant de 15 ans jusqu’à la perpétuité peut être encourue.
La gravité d’une infraction est déterminée en fonction
de l’atteinte que celle-ci fait subir à la société.
Sont ainsi regroupées dans les crimes les atteintes les plus graves à la personne d’autrui, telles que l’homicide, le viol, etc. Tandis que les contraventions regroupent à peine des atteintes moindres, par exemple, le non-respect du code de la route ou les violences n’ayant pas entraîné d’incapacitétotale de travail pour une durée supérieure à huit jours.
En raison de leur niveau de gravité, ces infractions ne sont
pas jugées devant les mêmes tribunaux.
Les contraventions sont jugées devant un tribunal de police, composé d’un juge unique. Les délits eux sont jugés devant le tribunal correctionnel, normalement composé d’uneformation collégiale de trois juges, un juge unique pouvant statuer seul lorsque la peineencourue n’est pas supérieure à cinq ans d’emprisonnement.
Enfin, la Cour d’assises connaît des crimes,
et sa composition : — trois magistrats professionnels, — mais également d’un jury de six citoyens, tirés au sort. Bien que les contraventions soient les infractions les moins grave, si le client ressent lebesoin de se faire assister d’un avocat pénaliste, il le peut. Le domaine d’intervention de l’avocat pénaliste ne se limite pas aux crimes et aux délits. L’avocat pénaliste peut donc défendre les intérêts de son client même devant un tribunalde police, compétent pour les contraventions. Le droit à un avocat pénaliste est un droit immuable, accordé à chacun. Chaque personne ayant affaire à la justice, en tant que victime, auteur d’une contravention, d’un crime ou d’un délit, peut recourir à un avocat pénaliste.
IV). — La responsabilité pénale
(Cabinet avocat droit pénal Paris)
Avant de déclarer une personne coupable ou non d’une infraction, il faut avoir la capacitéd’être pénalement responsable. Plusieurs éléments permettent de déterminer la responsabilité pénale. Tout d’abord, en fonction de l’infraction elle-même (3.1), puis au regard d’éléments subjectifs à la personne (3.2)
A). — La responsabilité objective et le rôle de l’avocat pénaliste
Chaque infraction, pour sa qualification , comporte un élément moral et un élément matériel.
La faute pénale ne peut être reprochée qu’à quelqu’un qui a commis la faute avec volontéet intelligence. L’élément moral est souvent associé à l’intention, mais il ne peut s’y limiter. En effet, l’intention est l’élément moral de beaucoup d’infractions, notamment de crimes. Tous les crimes se conçoivent nécessairement avec l’intention de les réaliser.
Cependant, il existe des infractions, comme le délit de violences involontaire,
qui excluent forcément l’intention, car réalisés sans objectif de parvenir au résultatL’élément matériel est la réalisation de l’infraction, qui peut être un résultat, par exemple, pour un meurtre il faut que la victime soit décédée, ou qui peut seulement être uncomportement, ainsi, l’infraction d’empoisonnement. L’infraction s’avère qualifiée lorsque ces deux éléments se trouvent réunis et alors, onreproche à cette personne d’avoir commis l’infraction.
Cela ne veut cependant pas dire que personne ne sera responsable.
Très fréquemment, l’avocat pénaliste tentera de prouver qu’un des éléments nécessairesà la qualification de l’infraction ne parait pas présent ni impossible à prouver. Ainsi, il arrive qu’un avocat pénaliste prouve que son client, auquel une tentative demeurtre est reprochée, n’avait aucune intention d’homicide, ce qui permet d’écarterl’élément moral de l’infraction de tentative de meurtre, donc d’écarter la qualification.
B). — La responsabilité subjective et le rôle de l’avocat pénaliste
(Cabinet avocat droit pénal Paris)
Au-delà de la qualification de l’infraction, qui rend son auteur responsable de l’avoircommise, il faut se poser la question de l’imputation de l’infraction. Il faut alors étudier la responsabilité subjective de la personne, c’est-à-dire déterminersi d’un point de vue objectif ou subjectif, cette infraction est excusable. De nombreuses causes d’irresponsabilité pénale existent en droit français. Il existe ainsi tout d’abord des causes d’irresponsabilité objective. Ainsi, la légitime défense permet l’excuse de certaines infractions.
La légitime défense est l’état dans lequel une personne ayant des raisons
légitimes de penser qu’elle est en danger,
se défend en commettant une infraction. Par exemple, l’action de blesser quelqu’un qui s’apprêtait à tuer peut se voir qualifiéede légitime défense. Les ordres reçus par quelqu’un ayant autorité peuvent également justifier uneinfraction dans certains cas.
À côté des causes objectives existent des causes subjectives d’irresponsabilité,
propres à la situation de la personne mise en cause.
La première cause pouvant être citée est la contrainte, exercée sur quelqu’un quiIl obligerait à commettre une infraction. La deuxième cause s’appelle l’erreur de droit, par exemple, quelqu’un ayant desraisons légitimes de croire qu’un comportement s’avère autorisé, commet uneinfraction. Enfin, l’élément le plus important reste l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, qui entraîne l’abolition ou l’altération du discernement lors de la commission del’infraction. Ainsi, une personne victime d’hallucinations ou de troubles mentaux graves quicommettrait un crime sans avoir conscience de ce qu’elle fait actuellement, ne peutêtre responsable de ses actes. Pour être responsable de sa faute, il faut en avoir eu conscience au momentde sa réalisation.
Ainsi l’article 122-1 du Code Pénal énonce que :
« N’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou lecontrôle de ses actes ». Un avocat pénaliste, lorsque son client se trouve atteint de troubles psychologiques, se fondera sur ces éléments pour tenter de faire reconnaître aux juges l’absencede discernement, et donc de responsabilité de son client. Ces éléments demeurent les principales composantes du droit pénal français.
V). — Quelques notions de procédure pénale et
le rôle de l’avocat pénaliste
(Cabinet avocat droit pénal Paris)
La procédure pénale permet, depuis le lancement de la plainte jusqu’au jugement, de rassembler les éléments qui permettront de juger la personne mise en cause. Plusieurs étapes existent alors, ayant chacune un but précis. Tout d’abord, la procédure pénale se trouve lancée par une plainte, qui peut émanerde la victime ou directement du ministère Public. Ensuite, une enquête de police se lance, qui assure de regrouper un maximumd’éléments et de preuves. Si l’infraction s’avère grave, une seconde phase d’enquête se voit menée par un jugeet s’appelle l’instruction. Cette phase demeure obligatoire lorsque l’infraction reprochée s’avère un crimeet peut exister pour certains délits. À l’issue de l’instruction, qui aura permis de regrouper tous les éléments nécessaires, le procès peut avoir lieu, avec finalement une peine.
L’avocat pénaliste est présent aux côtés de son client durant toute la procédure.
Dès son placement en garde à vue, une personne peut exercer son droit à un avocatet se faire assister d’un avocat pénaliste. L’avocat assistera à ses auditions, pourra s’exprimer et conseiller son client, et représentera ses intérêts. Durant les phases d’enquête et d’instruction, l’avocat pénaliste assistera égalementson client, tout en le conseillant et veillera au respect de ses droits, normalementen vérifiant qu’aucun vice de procédure n’a eu lieu. Enfin, lors du procès, l’avocat pénaliste d’un cabinet avocat droit pénal Paris, autravers de sa plaidoirie défendra les intérêts de son client. Son rôle sera de convaincre les juges soit de l’innocence de son client lorsquecela est possible, ou alors de donner à son client la peine la moins lourde possible.
Chacun se sent libre de choisir l’avocat pénaliste d’un cabinet avocat droit pénal
Paris qu’il veut.
On considère cependant préférable de choisir un avocat pénalisteproche du tribunal compétent pour juger de l’infraction. Le tribunal compétent demeure celui du lieu de l’infraction, ou de résidenceou d’interpellation de l’auteur de l’infraction. Cependant, des exceptions existent, par exemple, en matière de terrorisme, e tribunal compétent sera celui de Paris. Le choix d’avocats pénalistes à Paris se trouve à conseiller. Les avocats pénalistes à Paris traitent généralement des affaires relevant destribunaux de Paris et de banlieue, comme les tribunaux de Bobigny, Versailles, Créteil…
VI). — Pour votre défense :
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Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Cabinet avocat droit pénal Paris)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Cabinet avocat droit pénal Paris) En somme, Droit pénal (Cabinet avocat droit pénal Paris) Tout d’abord, pénal général (Cabinet avocat droit pénal Paris) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Cabinet avocat droit pénal Paris) Aussi, Droit pénal fiscal (Cabinet avocat droit pénal Paris) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Cabinet avocat droit pénal Paris) De même, Le droit pénal douanier (Cabinet avocat droit pénal Paris) En outre, Droit pénal de la presse (Cabinet avocat droit pénal Paris)
Et ensuite, (Cabinet avocat droit pénal Paris)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.