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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 16)
08 janvier
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Avocat pénal Paris : stupéfiants, garde à vue, défense

posté par Maître
dans Avocat pénal Paris : stupéfiants

Avocat pénal Paris : stupéfiants, garde à vue, défense Avocat pénal Paris : stupéfiants, garde à vue, défense — le Cabinet ACI vous assiste dès l’interpellation, sécurise vos droits, conteste la procédure et prépare l’audience. I. Défendre un dossier “stupéfiants” à Paris : l’enjeu réel (Avocat pénal Paris : stupéfiants, garde à vue, défense) A. Une matière à double visage : santé publique et criminalité organisée Le contentieux des stupéfiants est l’un des plus techniques du droit pénal, parce qu’il se situe à la frontière entre la répression de l’usage illicite (logique de santé publique) et la répression du trafic de stupéfiants (logique de...

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07 janvier
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Avocat pénal à Paris pour violences : défense et stratégies

posté par Maître
dans Avocat pénal à Paris pour violences

Avocat pénal à Paris pour violences : défense et stratégies Avocat pénal à Paris pour violences : défense et stratégies – accompagnement juridique rigoureux en cas de poursuites ou de plainte pour violences. I. Les violences en droit pénal : cadre général (Avocat pénal à Paris pour violences : défense et stratégies) Les violences constituent une catégorie centrale du droit pénal, regroupant l’ensemble des atteintes volontaires portées à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Elles sont incriminées par les articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal, selon leur gravité, leurs conséquences et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises. La notion de violences pénales ne...

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07 janvier
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Effacement du casier judiciaire : conditions, procédures

posté par Maître
dans Effacement du casier judiciaire

Effacement du casier judiciaire : conditions, procédures L'effacement du casier judiciaire : conditions, procédures et défendre ACI, avocat pénaliste à Paris, analyse complète des mécanismes légaux d’effacement, de réhabilitation et de protection de l’avenir judiciaire. Effacement du casier judiciaire : conditions, procédures et défendre ACI I. L’effacement du casier judiciaire : un enjeu central en droit pénal (Effacement du casier judiciaire : conditions, procédures) L’effacement du casier judiciaire constitue un enjeu majeur pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. Le casier judiciaire, instrument central de la mémoire pénale de l’État, conserve la trace des décisions répressives prononcées par les juridictions françaises. S’il répond à...

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06 janvier
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Casier judiciaire : B1 B2 B3, effacement et réhabilitation

posté par Maître
dans Casier judiciaire

Casier judiciaire : B1 B2 B3, effacement et réhabilitation Le Casier judiciaire : B1 B2 B3, effacement et réhabilitation – comprendre bulletins, accès, demandes, délais, retrait/effacement, réhabilitation et stratégie avec Cabinet ACI Paris. Casier judiciaire : comprendre, agir, effacer, se réhabiliter Je suis le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris. En pratique, le casier judiciaire est souvent l’angle mort d’un dossier pénal : on se focalise sur la peine, sans mesurer l’impact durable de l’inscription, notamment sur l’emploi, les concours, l’honorabilité, la sécurité privée, le secteur public ou l’activité auprès de mineurs. Le rôle de l’avocat n’est pas seulement de plaider : c’est aussi d’anticiper...

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06 janvier
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Prescription pénale : délais, règles et stratégies de défense

posté par Maître
dans Prescription pénale

Prescription pénale : délais, règles et stratégies de défense Prescription pénale : délais, règles et stratégies de défense – analyse juridique complète de l’extinction de l’action publique et de ses enjeux procéduraux. I. Définition juridique de la prescription pénale (Prescription pénale : délais, règles et stratégies de défense) La prescription pénale désigne le mécanisme juridique par lequel l’écoulement du temps entraîne l’extinction de l’action publique, empêchant toute poursuite ou condamnation pour une infraction pénale déterminée. Elle constitue un principe fondamental du droit pénal français, participant à l’équilibre entre la répression des infractions et la sécurité juridique des personnes poursuivies. La prescription repose sur l’idée que le temps...

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06 janvier
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Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie

posté par Maître
dans Non-lieu en procédure pénale : effets

Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie – comprendre l’ordonnance, ses conséquences, l’appel et la reprise sur charges nouvelles. I. Comprendre le non-lieu : une décision de clôture, pas un “jugement” (Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie) A. Définition procédurale : l’issue de l’information judiciaire Le non-lieu est la décision par laquelle le juge d’instruction déclare qu’« il n’y a lieu à suivre » à l’issue d’une information judiciaire. Il ne s’agit ni d’une condamnation, ni d’une relaxe, ni d’un acquittement, mais d’une ordonnance de règlement qui met fin à la saisine...

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06 janvier
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Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales

posté par Maître
dans Classement sans suite : motifs

Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales Le Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales – comprendre la décision du parquet, les suites possibles, et les voies d’action. I. Comprendre le classement sans suite : une décision du parquet, pas un jugement (Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales) A. Notion et fondement : l’opportunité des poursuites Le classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas engager, à ce stade, de poursuites pénales. Il s’inscrit dans le principe d’opportunité des poursuites, c’est-à-dire la faculté pour le parquet de choisir la réponse la...

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05 janvier
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Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris

posté par Maître
dans Mise en examen : droits

Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris La Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris – tout comprendre sur l’instruction, l’IPC, les recours, nullités et stratégies avec le Cabinet ACI. Mise en examen : comprendre l’acte, ses effets et les moyens de défense La mise en examen est l’un des actes les plus sensibles de la procédure pénale française. Elle intervient au stade de l’information judiciaire, sous l’autorité du juge d’instruction, et marque un basculement : la personne n’est plus seulement entendue, elle devient partie à la procédure, avec des droits renforcés, mais aussi des risques concrets (notamment...

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05 janvier
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Garde à vue : droits, procédure et défense pénale

posté par Maître
dans procédure et défense pénale

Garde à vue : droits, procédure et défense pénale Garde à vue : droits, procédure et défense pénale – analyse juridique complète de la mesure, des droits du gardé à vue et des stratégies de défense. I. Définition juridique de la garde à vue (Garde à vue : droits, procédure et défense pénale) La garde à vue est une mesure de contrainte prévue par le Code de procédure pénale, permettant à un officier de police judiciaire de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, afin de poursuivre une enquête. Elle constitue une atteinte grave à la liberté individuelle, justifiant...

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05 janvier
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Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense

posté par Maître
dans Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense Le tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense – analyse juridique du jugement des délits, des pouvoirs du juge et de la stratégie de défense. I).  Tribunal correctionnel : définition, compétence et fonctionnement (Tribunal correctionnel : compétence, procédures et défense) Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions pénales punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et/ou d’une amende délictuelle. Il constitue l’échelon central de la justice pénale française, entre le tribunal de police et la cour d’assises. A). Compétence du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel connaît notamment : 1).  des infractions...

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