Fiche de recherche : que faire immédiatement en urgence

Fiche de recherche : que faire immédiatement en urgence Fiche de recherche : que faire immédiatement en urgence, comprendre le risque, avocat, mandat, contrôle, garde à vue, présentation, défense et modèles. Table des matières détaillée I. Comprendre la fiche de recherche A. Définition pratique Inscription au fichier ou signalement opérationnel Recherche dans une enquête Recherche sur mandat Différence avec convocation, mandat d’amener ou mandat d’arrêt Risque d’interpellation lors d’un contrôle B. Fondements procéduraux possibles Mandat de recherche Mandat d’amener Mandat d’arrêt Enquête de flagrance ou préliminaire Information judiciaire C. Risques immédiats Contrôle d’identité Interpellation Placement en garde à vue Perquisition ou saisie Présentation au magistrat II. Technique...

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