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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 143)
27 septembre
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Collant

Les infractions à caractère terroriste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Science criminelle, Terrorisme, Terrorisme

Les infractions à caractère terroriste : I).  --  Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs terroriste criminelle ?  (Les infractions à caractère terroriste)      A).  --   L’infraction d’association de malfaiteurs   La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune desdispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal. Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établieen vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ouplusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits...

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26 septembre
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Collant

Falsification

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins, à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurstextes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers,...

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25 septembre
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Collant

Attouchement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuelexercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champdes « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur etla victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encored’outrage sexiste où aucun contact n'existe entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zonesconsidérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales. Le...

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22 septembre
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Droit à l’image, respect de la personnalité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal spécial

Droit à l'image, respect personnalité : I).  --  I) Définition du droit à l’image  (Droit à l'image, respect personnalité) Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un êtreou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : //  de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image //  et extra patrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter celui-ciau respect de la vie privée de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que...

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21 septembre
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Armes : présentation, port et vente

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Armes : présentation, port et venteEn France, le port d’arme est réglementé. Depuis 1939 il est interdit d’avoir une arme à feu sur soi dans un domaine public, et une autorisation est nécessaire pour en détenir ou en acquérir une. La possession d’une arme en France est autorisée pourdeux types de personnes : certains fonctionnaires (police, gendarmerie) ainsi que pour les chasseurs ayant le permis de chasse. Posséder, acquérir ou transporter une arme sans autorisation expose la personne à des poursuites. Le Code pénal prévoit ces infractions aux articles 222-52 et suivants. I).  --   Présentation des armes, classement et autorisation  ...

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20 septembre
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Collant

Le non-lieu à poursuivre

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

– LE NON-LIEU À POURSUIVRE — Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistratinstructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuerles poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’uneprocédure pénale. I).  --  Les conditions du non-lieu à poursuivre (Le non-lieu à poursuivre) Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieuà poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses : –  Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ; –  L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ; –  Il n’existe pas de charges...

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18 septembre
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Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit civil, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? voir l'étude détaillée ci-dessous Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquencess'avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré le délit de dénonciation calomnieuse, défini à l’article 226-10 duCode pénal. I).  --   Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? : (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)      A).  --   La dénonciation calomnieuse : compétence...

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17 septembre
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La réparation du préjudice né d’une infraction : l’action civile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, droit victime

réparation du préjudice né d'une infraction pénale LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D’UNE INFRACTION PÉNALE : L’ACTION CIVILE Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est une démarcheen réparation du préjudice né d’une infraction. Elle repose exclusivement sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.  I).  --  Les parties à l’action civile  (Réparation du préjudice né d'une infraction pénale)      A).  --  Les demandeurs à l’action civile   L’intervention civile peut être exercée en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice individuel ou collectif.           a).  --  La réparation d’un préjudice...

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17 septembre
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Abus de confiance et détournement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial

Abus de confiance et détournement. Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, commel’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement de gage ou d’objet saisi ou le détournement de fonds public. La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infractioncorrespond à l’action menée par l’auteur. I).  --  Qu’est-ce que l’abus de confiance ?  (Abus de confiance et détournement)      A).  --  La remise L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme étant « le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou...

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13 septembre
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Collant

Actes sexuels consentis valables

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, LE CRIME

ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES : La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émergeparticulièrement dans les 1980 accompagnant les débats et les revendications féministes, remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme. Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposécomme au cœur des relations sexuelles, sa présence garantissant un double accord devolonté et légitimant tout acte sexuel. Mais, plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner àn’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents consentis, ou impliquant unepersonne mineure, au discernement plus...

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