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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 110)
11 mai
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La réforme de la justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluerla pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorantla prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducativesdes mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réformede la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

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08 mai
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Violences policières

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

    Violences policières La déontologie des policiers et gendarmes nationaux : usage de la force et port du RIO (violences policières) Les règles de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale sontrégies par le Code d’éthique de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2014 et intégré dans le Code de la sécurité intérieure. La déontologie, terme issu du grec « déontos » ce qui est convenable et « logos » dela connaissance prévoit les devoirs inhérents à une profession. Avant l’entrée en vigueur du nouveau Code, les deux institutions régaliennes étaientrégies pour des règles propres. La police nationale était dotée d’un...

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08 mai
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Les différents aménagements de peine d’emprisonnement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Exécution de peine, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents aménagements de peine d'emprisonnement :  La peine d’emprisonnement est une souffrance privative de liberté consistant à l’incarnationdu condamné. La réclusion criminelle est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes. La prison est la désignation donnée à la peine privative de liberté relativement aux délits. Selon donc la peine, celle-ci est sûrement aménagée. Les aménagements de peine d’emprisonnement peuvent être différenciés selon leur forme. Distinguons les différents aménagements de peine d’emprisonnement avec la libérationsous contrainte (I), la suspension et le fractionnement de peine (II), le placement à l’extérieur (III), la semi-liberté (IV), la détention à domicile sous surveillance électronique (V) et enfin la liberté conditionnelle (VI). I).  -- ...

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07 mai
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Le déni de justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Le déni de justice : Le déni de justice, voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La notion de déni de justice      A).  --  La définition textuelle du déni de justice L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme nous explique que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… ». Cet article consacre alors le droit d’accès au juge. Pour définir le déni de justice, il suffit dès lors de regarder l’article 4 du Code civil qui dispose : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance...

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18 avril
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LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE

posté par Maître
dans Non classé

LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILEL’action civile se définit par l’action diligentée par la victime d’une infraction pénale, laquelle est jointe à l’action publique. Il s’agit de demander réparation des préjudicesnés de la commission d’une contravention, délit ou crime, et ainsi mettre en jeu la responsabilité civile de l’auteur. 1).  **  L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation dupréjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceuxqui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l’infraction2).  **  L’article 3 du Code de procédure pénale dispose que l’intervention civile peut être exercéesimultanément que l’action...

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04 avril
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L’infraction de conduite après usage de stupéfiants 

posté par Maître
dans Non classé

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants  La Loi française interdit la conduite d’un véhicule après avoir fait usage desubstances ou de plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité. Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du code de la route qui prévoient et sanctionnentcette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriéesalors stupéfiants. I).  --  Comment se caractérise l’infraction de conduite après usage de stupéfiants  (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)      A).  --  Qui est visé par cette infraction de conduite après usage de stupéfiants L’article L235-1 du code de la route indique que cette infraction concerne « toute...

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20 mars
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L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouveen possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle aparticipé au crime ou au délit.” I).  --  Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) **  La loi le définit ainsi notamment en...

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15 mars
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Le mobile

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal

Le mobile I).   --  Ce qu’est le mobile Le mobile est la raison pour laquelle l’auteur d’une infraction commet cette dernière. La notion de mobile doit se distinguer de celle d’intention. **  L’intention est la manifestation de la volonté d’accomplir l’infraction, par laréalisation de l’acte en lui-même. Le mobile se situe en amont, à l’origine de l’acte délictuel, comme étant la motivationde l’auteur. Il est possible d’avoir plusieurs mobiles expliquant la volonté de l’auteur d’adopterle comportement délictuel (colère, envie, jalousie, vengeance, sentiment de justice…). **  Les tribunaux, lorsqu’ils distinguent intention et mobile en matière pénale, définissent plutôt l’intention comme se rapportant au moyen (menacer quelqu’un), et le mobile à...

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14 mars
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La perquisition : notion, régime, saisies, recours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, enquête de flagrance, Le déroulement de la procédure

La perquisition : notion, régime, saisies, recours  I).  --  La notion de perquisition (La perquisition : notion, régime, saisies, recours) Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’unparticulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminerl’auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118). Ainsi, plusieurs conditions justifient la perquisition. Naturellement, le 14 avril 2015, la chambre criminelle a précisé qu’il n’y avait donc pasde perquisitions lorsque des policiers accèdent aux parties communes d’un immeubled’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim. n° 80). La pénétration dans un...

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06 mars
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La complicité d’actes terroristes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

La complicité d’actes terroristesAux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de lacomplicité suppose : I).  —  Un fait principal punissable (la complicité d’actes terroristes) Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés parles articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. S’il est question de « complicité de crimes terroristes », il convient que l’acte de terrorismevisé revêt une qualification criminelle ( Tel est le cas si une peine de réclusion criminelle de 10 ans au moins est encourue article 131-1 du Code pénal) II).  --  Un acte de complicité (la complicité d’actes terroristes) Il importe d’établir que le...

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