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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 101)
22 février
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Les limites de la liberté de se prostituer

posté par Maître
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Les limites de la liberté de se prostituer : C’est à partir du 13e siècle av. J.-C. que la prostitution a commencé à être évoquée, au sein de l’épopée d’un roi enquête d’immortalité, Gilgamesh. Beaucoup parlent ainsi du « plus vieux métier du monde ». En France, la lutte contre la prostitution dure depuis 1946. 70 ans de combat qui commencent par l’interdiction des maisons closes. 1 400 établissements sont fermés en quelques mois, à l’initiative de Marthe Richard, ancienne prostituée devenueconseillère de Paris. Mais la prostitution n’est pas rendue illégale, elle va se déplacer dans la rue. Celles qui vendent leursservices sont verbalisées pour racolage, quand leurs clients...

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10 février
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Collant

Négationnisme et haine raciale : un problème en France.

posté par Maître
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Négationnisme et haine raciale : un problème en France. Contrairement à la censure d’autrefois, la censure d’aujourd’hui peut prendre différentes formes et viser différents objectifs (par exemple, protéger ou propager des idées). Au fil des siècles et des gouvernements successifs, on a observé plusieurs périodes de censure. Elle aprincipalement touché les arts dramatiques entre le 16e et le 18e siècle. Puis, elle s’est dirigée vers la presse et le théâtre durant le19e siècle. Par la suite, elle disparut pendant la Révolution française, puis réapparut en 1794, et même se renforça sous Napoléon Ier… pourdisparaître de nouveau sous la Restauration. Aujourd’hui, la censure vise principalement les discours incitant...

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19 décembre
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CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste

posté par Maître
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CABINET d'Avocats ACI - Le pénaliste Honoraires Contact CABINET ACI : 55 Rue TURBIGO75003 PARIS Courriel : contact@cabinetaci.com Tél. : 01 42 71 51 05 Fax : 01 42 71 66 80 Contactez-nous Le pénaliste CABINET d'Avocats ACI - Le pénaliste Droit pénal spécial Droit pénal des affaires Droit pénal fiscal Droit pénal douanier Droit pénal de la presse Droit pénal des nuisances Droit pénal routier Droit pénal du travail Droit pénal de l’environnement Droit pénal de la famille Droit pénal des mineurs Droit pénal de l’informatique Droit pénal international Droit pénal des sociétés Droit pénal de la consommation Droit pénal de l’urbanisme Atteintes à la justice Les manquements au...

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27 août
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Différence entre l’extorsion et le vol

posté par Maître
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Différence entre l’extorsion et le vol Ces deux notions correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, parce que son consentement a été forcé (extorsion). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Différence entre l’extorsion et le vol)      A).  --  La notion...

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25 août
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L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction

posté par Maître
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L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction : « Ériger un comportement au rang d’infraction » est souvent la réponseque les autorités compétentes apportent à des agissements causant untrouble à la société.  (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction) Par exemple, en réaction à l’affaire Patty, et à une multiplication de comportements consistants à « révéler des informations relatives àla vie privée d’une personne dans le but de l’exposer à un risque », le législateur a créé une infraction, « le doxing ». Lorsque le législateur opte pour cette réponse, on dit qu’il incrimine. L’incrimination, ou le fait d’ériger un comportement déterminé eninfraction sont essentiels au droit pénal. Les choses sont ainsi faites, sans incrimination,...

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24 août
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La récidive pour les personnes physiques

posté par Maître
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La récidive pour les personnes physiques : I).  --  Les conditions de la récidive pour les personnes physiques : article 132-10 du code pénal (La récidive pour les personnes physiques) La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction et pourlaquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciéedes magistrats qui deviennent alors sévères. (La récidive pour les personnes physiques) En premier lieu 1ʳᵉ condamnation En second lieu 2ème condamnation En troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnation d'abord 1ᵉʳ cas condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement Délai: 10 ans à compter de la prescription...

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20 août
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La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité

posté par Maître
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La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité : I).  -- La définition de la responsabilité pénale (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité) Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale. Seul figurait le terme « responsable » dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ». Aujourd’hui, cela est impensable. Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français. C’est là la colonne vertébrale du droit pénal. Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimerce principe de manière explicite et univoque. L’essence même de cette notion se trouve dès...

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05 août
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Collant

Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychiqueLe fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l’intégrité physiqueou psychique d’autrui constitue un comportement réprimé par les articles R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal. Il faut savoir que le droit pénal français sanctionne ces infractions de manièrerelative. En fonction de la gravité du préjudice subi, les atteintes involontaires à l’intégritéphysique ou psychique pourront être considérées comme des délits, ou des contraventions. Ainsi, pour des faits qui paraissent pourtant similaires, l’auteur d’atteintes involontaires à l’intégrité physique ou psychique pourra voir une peine correctionnelle ou contraventionnelle être prononcée à son égard. Malgré une répression relative aux dommages endure (II),...

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05 août
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La prise en considération des négligences dans les infractions

posté par Maître
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La prise en considération des négligences dans les infractions La prise en considération des négligences dans les infractions pénales Propos introductifs En droit pénal, la négligence est une faute non intentionnelle qui neconsiste pas en une action intentionnelle de l’auteur visant à commettreun acte sanctionné par la loi. C’est une omission ou une imprudence qui entraîne des condamnations pénales. Ainsi, la négligence est un comportement par lequel une personne ne respectepas une norme de prudence, ce qui engendre involontairement un dommage à autrui. La négligence en droit pénal impose une responsabilité sur les individus pourleurs actions ou omissions lorsqu’ils ne conforment pas les standardsde prudence attendus, même sans...

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29 juillet
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Collant

L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort

posté par Maître
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L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mortÉtude comparative d’infractions : homicide involontaire et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner « Vous avez volontairement frappé une personne avec une battede baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup. Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultatde vos violences a dépassé vos prévisions ». « Vous avez renversé un piéton par mégarde, et celui-ci meurtdes suites de ses blessures. Vous ne désiriez pas le tuer, mais malheureusement, il est mort ». (L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort) Ces deux hypothèses sont assez similaires. Dans les deux cas, la mort est en cause, et...

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