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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 148)
29 mars
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Collant

Les peines alternatives à la prison

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines, Non classé

Les peines alternatives à la prison : L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique, G.Cornu, 10e édition, puf). En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal). Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire). La peine principale, propre aux délits, peut être remplacée par des jours-amendes, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général (TIG), un stage de citoyenneté ou encore, une sanction réparation. I).  --  Les jours-amende                 (Les peines alternatives à la...

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02 mars
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Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui constitue l’un des piliers fondamentaux du droit pénal des biens. Ellerecouvre plusieurs infractions, toutes caractérisées par la volonté de s’approprier, de manière illicite, un bien appartenant à autrui. Trois grands comportements peuvent être identifiés : la soustraction non consentie (vol), la remise obtenue de manière frauduleuse (escroquerie, chantage, extorsion), et le détournement d’un bien remis à titre précaire (abus de confiance). I).  --  Une remise non consentie : la soustraction frauduleuse (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)      A).  --  L’élément matériel           a) L’objet du...

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29 février
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Exploitation de la mendicité d’autrui

posté par Maître
dans Non classé

Exploitation de la mendicité d’autrui : La mendicité, du latin mendicitas, signifie solliciter l’aumône. Sous l’effet de l’évolution de la société française au XXᵉ siècle, la loi pour la sécurité intérieure n° 2003 - 239 du 18 mars 2003 a renouvelé le concept de mendicité. Dans l’ancien Code pénal, celui de 1810, la mendicité demeurait un délit réprimé par les juridictions. En 1992, le législateur a décidé de décriminalisercet acte, suivi par le nouveau Code pénal, celui de 1994, et il a été choisi de sanctionner ceux qui en tirent profit, ceux qu’onpourrait appeler les « proxénètes de la misère ». Il s’agit, par...

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22 février
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L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctionsL’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens dela société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnellesou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressésdirectement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux : (L’abus de biens sociaux conditions légales et sanctions) D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’àl’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquelsfigurent les gérants de SARL, le...

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18 février
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L’usurpation de fonction

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonction : Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pauqui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classementssans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénalequi confère le pouvoir de décider des poursuites au procureur de la RépubliqueLorsqu’un individu usurpe une fonction, il s’approprie indûment, de manière illégitime, des droits. Il peut le faire en utilisantdes manœuvres ou une mise en scène. I).  --  L’usurpation de...

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16 février
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FAUTE INTENTIONNELLE

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Pénal

Faute intentionnelle : La faute intentionnelle est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l’interventiona volontairement eu lieu de manière illicite, on parle d’infraction intentionnelle. I).  --  La notion de faute intentionnelle (Faute intentionnelle) L’infraction est intentionnelle lorsque l’auteur de l’acte a pleinement voulu son acte etle résultat de l’acte, le responsable de l’acte a non seulement conscience du caractèreillicite de son acte, mais a aussi la volonté de l’accomplir et de produire un résultatdommageable. La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression d’intention (pénale) » oude « dol (criminel) ». Les infractions pour lesquelles l’élément moral requis consiste...

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16 février
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La faillite frauduleuse ou banqueroute

posté par Maître
dans Non classé

La faillite frauduleuse ou banqueroute : La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le mot banqueroute vient de l’italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». On fait remonter son origine au Moyen Âge, période pendant laquelle, dans les cités commerçantes de l’Italie du Nord, les financiers officiaient dans les marchés où ils s’installaient derrière une table de comptoir (le banc). Lorsqu’un banquier n’était plus en mesure de régler ses dettes, il était déclaré failli et ne pouvait plus exercer son métier....

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10 février
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Les actes de terrorisme

posté par Maître
dans Non classé

Les actes de terrorisme : Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigéles actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 etsuivants du code pénal. Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de terrorisme (section II). I).  --  Section I : les infractions spécifiquement liées au terrorisme :  (Les actes de terrorisme) Le législateur français a créé de nombreuses infractions terroristes spécifiques afinde réprimer des comportements d’aide indirecte au terrorisme ou à ses auteurs. Cette démarche...

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09 février
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La provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

La provocation : I).  --  Définition                1°).  --   Définition générale  (La provocation) La provocation est l’action de provoquer quelqu’un, de le pousser à commettre uneintervention blâmable, une infraction, c’est un fait ou un geste destiné à exciter. C’est l’acte par lequel on cherche à susciter une réaction violente.                2°).  --  Définition juridique D’un point de vue juridique, la provocation peut apparaître soit en guise de résultat, soit en tant que procédé. En effet, le dictionnaire de la langue française la définit tantôt par « l’action de provoquer » désignant ainsi un procédé personnifié par le comportement...

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08 février
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L’exercice illégale de la médecine

posté par Maître
dans Non classé

L'exercice illégale de la médecine : Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers desmédecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministèredes Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecineconventionnelle[2]. Celui-ci rappelle d’ailleurs que les médecines alternatives, même si ellesont produit un effet positif sur les symptômes ou la maladie, ne reposentpas sur des études scientifiques ou cliniques ayant démontré leur efficacitéou leur non-dangerosité. En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de...

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