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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 123)
20 mai
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Collant

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête

posté par Maître
dans Procédure Pénale

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête s'avère analysé ci-dessous. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissancedes prétentions de la partie adverse et des pièces versées au dossier. Il assure le droit de débattre et de se prévaloir de son innocence devant les tribunaux. Ce principe directeur de la procédure pénale est protégé par l’article préliminaire duCode de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droitsde l’homme. Le code d’instruction criminelle de 1808 a instauré le secret de la procédure d’enquête. La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pouvait être interrogée sanssavoir quelles étaient les charges retenues...

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14 mai
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Collant

La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation

posté par Maître
dans Non classé

Différence entre dénonciation et diffamationLa distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamationLa dénonciation calomnieuse et la diffamation sont toutes les deux définies commedes atteintes à l’honneur et la considération en droit pénal français. Malgré leur définition assez similaire, il est important de les distinguer. En effet, il s’agit bien de deux infractions distinctes prévues par le Code pénal. Ainsi, la caractérisation et la répression seront différentes si l’on se trouve dans le champde l’une ou de l’autre infraction. I).  --  La dénonciation calomnieuse (Différence entre dénonciation et diffamation)      A).  --  L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du...

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14 mai
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Collant

Témoin de violences conjugales, que faire ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Conseils pratiques, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes

Témoin de violences conjugales, que faire ? Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmespeuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou diverslieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptableset surtout, elles sont punies par la loi. En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année. À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coupsde leur conjoint ou de leur ex-partenaire. Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle...

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13 mai
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La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement et administration de substances nuisiblesLa différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles. Le crime d’empoisonnement et l’infraction d’administration de substances nuisiblespeuvent revêtir des points communs. En effet, les deux infractions supposent l’administration d’une substance. Néanmoins, elle se distingue à plusieurs égards. Alors que l’empoisonnement est une atteinte à la vie, au même titre que le meurtre, l’administration de substances nuisibles est une atteinte à l’intégrité physique etpsychique de la personne et se classe ainsi parmi les infractions de violence. I).  --  L’empoisonnement (Empoisonnement et administration de substances nuisibles)  Le crime d’empoisonnement est prévu à l’article 221-5 du Code pénal. Ce dernier définit l’empoisonnement comme le « fait d'attenter...

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13 mai
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LE JUGEMENT DES CRIMES

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

LE JUGEMENT DES CRIMESIl existe deux types de juridictions compétentes pour connaîtredes infractions criminelles : la Cour criminelle (Section 1) et la Cour d’assises (Section 2). I).  --  LA COUR CRIMINELLE (LE JUGEMENT DES CRIMES)     A).  --  Compétence de la cour criminelle — Création expérimentale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé à titre expérimental dans certains départements (Ardennes, Calvados, Moselle, Seine-Maritime, Yvelines et Réunion) une nouvelle juridiction, la Cour criminelle. Une extension de l’expérience a porté en mars 2020 à neuf le nombrede départements concernés. Cette cour est compétente pour juger en premier ressort les personnes répondant auxconditions suivantes : --  Majeures accusées d’un crime puni de quinze ans...

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13 mai
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La variété des enquêtes de police

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Procédure Pénale

La variété des enquêtes de policeLa police judiciaire procède à des enquêtes dans le but d’accomplir ses missions. La détermination de la forme de l’enquête dictée par les circonstances permetde connaitre les pouvoirs dont disposent les enquêteurs. I).  --  LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENQUÊTES DE LA POLICE JUDICIAIRE (La variété des enquêtes de police)      A).  --  L’ENQUÊTE DE L’INFRACTION FLAGRANTE Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient d’être commis. Elle doit être manifestée par un indice apparent d’un comportement délictueux. Il faut la différencier de l’enquête de flagrance. L’enquête sur l’infraction flagrante...

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12 mai
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Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, LE CRIME, Les Procédure pénale

Enquête contre la criminalité organisée : Enquête contre la criminalité organisée vise ses spécificités dans la lutte contre celle-ci. Pour certaines infractions spécifiques, telles que la délinquance et la criminalité en bandeorganisée, ou encore certains crimes particulièrement graves, le législateur a créé avec une loi du 9 mars 2004 (n° 2004-204), un régime procédural dérogatoire au droitcommun des enquêtes de police. La lutte contre ces formes de criminalité spécifiquement importantes, et la bataille contre le développement de réseaux criminels permettent de justifier que lesdispositifs des enquêteurs soient renforcés, et ce, au détriment des libertésindividuelles. Ainsi, pour certaines violations, dont le champ d’application est délimité, il existedes règles procédurales...

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10 mai
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La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME

Distinction : association de malfaiteurs et bande organiséeL’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstanceaggravante de bande organisée peuvent apparaître difficilesà distinguer en raison de leur définition assez proche. La question de leur articulation peut également poser unproblème. I).  --  La notion d’association de malfaiteurs et de bande organisée (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs. L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravantede bande organisée.      A).  --  L’association de malfaiteurs (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’association de malfaiteurs est une infraction réprimée par l’article 450-1 du Code pénal. L’article détermine l’association...

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08 mai
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Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Infractions, Juge des libertés et de la détention, Procédure Pénale

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans  le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques) Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du...

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08 mai
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Collant

L’organisation des juridictions répressives

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les différentes juridictions de jugement

L'organisation des juridictions répressives : Les juridictions répressives se composent des juridictions de droit communet les juridictions spécialisées. Les premières ont une compétence de principe, c’est-à-dire qu’elles peuventconnaitre des affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétenceexclusive des secondes. La compétence de ces dernières est soit liée à la nature des infractions, soit à la qualité de la personne. I).  --  LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN  (L'organisation des juridictions répressives)      A).  --  LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION Le juge d’instruction est un magistrat du siège appartenant au tribunal judiciaire. Il est nommé par décret du président de la République, sur proposition du Gardedes Sceaux et après avis...

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