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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 124)
06 mai
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Collant

Les atteintes à l’autorité de la justice

posté par Maître
dans Non classé

Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, àtravers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, maisaussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de manquements à l’autorité de la justice, enparticulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdictionde séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, maisen outre, les atteintes aux peines d’interdiction. Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’uneinsulte à l’autorité...

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01 mai
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Collant

Les infractions occultes et dissimulées

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Les infractions occultes et dissimulées : Les infractions clandestines comprennent à la fois les infractions occultes et cellesdissimulées. Ces dernières ont pour effet de reporter le point de départ du délai de prescriptionau jour de la découverte de l’infraction. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matièrepénale, est venue codifier la jurisprudence concernant ces infractions. Elle a également permis d’apporter une définition aux infractions occultes et dissimuléeset d’introduit dans un délai butoir. I).  --  La notion d’infraction occulte et dissimulée (Les infractions occultes et dissimulées)  L’article 9-1 du Code de procédure pénale issue de la loi du 27 février 2017 définit lesinfractions occultes...

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28 avril
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Collant

L’annulation des actes d’instruction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L'annulation des actes d'instruction : La chambre de l’instruction a le pouvoir d’annuler les actes d’instruction. Les requêtes aux fins d’annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure quipeuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, tandis que les actes d’instruction, qui n’ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc pas susceptibles de voiesde recours, peuvent être annulés lorsqu’ils sont irréguliers. Le domaine des nullités doit d’abord être établi (I) avant que ne soit ensuite envisagée leur mise en œuvre (II) et que ne soient enfin appréciés leurs effets (III). I).  --  Le domaine des nullités (L'annulation des actes d'instruction) La reconnaissance des cas...

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27 avril
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La place de la victime au stade de l’enquête

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Les victimes, protection liberté

La place de la victime au stade de l'enquête : À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dansses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant. Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborerles déclarations du plaignant. En réalité, il s’agit d’une impropriété de termes préjudiciable puisque la présenced’une victime induit nécessairement l’existence d’un coupable, mais seul un jugementpeut statuer sur une éventuelle culpabilité. Cette notion de victime parait donc difficilement compatible avec le principe dela présomption d’innocence. I).  --  Les diverses formes de la plainte (La place...

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27 avril
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Le déroulement de l’instruction préparatoire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoireConformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instructionpréparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle estfacultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant lacontravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pourl’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire. Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information. Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la...

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22 avril
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La valeur du témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, PREUVES

La valeur du témoignage I — Le refus de témoigner (La valeur du témoignage) Article 434-15-1 : le fait de ne pas comparaitre, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaireagissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entenduecomme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. La CEDH ne condamne pas le principe d’une telle condamnation pour entrave à la justice, elleestime que : « les condamnations du requérant à des amendes en raison de son refus de prêterserment et de déposer ne s’analysent pas...

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22 avril
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Le signalement du lanceur d’alerte

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le signalement du lanceur d'alerte : La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau faitjustificatif relatif au lanceur d’alerte. Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est pas pénalementresponsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cettedivulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elleintervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personnerépond aux critères...

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21 avril
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Collant

Atténuation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s'avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par unejuridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physiqueou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dansle respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement,...

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16 avril
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Collant

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les autorités de police. L’audition peut également avoir lieu dans le cadre d’une instruction. À la demande du juge d’instruction, le témoin sera mandé par courrier ou cité à témoigner avec obligation de se présenter.  Les témoignages sont souvent considérés comme étant fragiles et pouvant entraîner des erreurs...

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12 avril
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Collant

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le droit de l’exécution des peines

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaireapplicable aux personnes détenues majeures est prévue à l’article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. Les règles relatives à la procédure disciplinaire prévoient, en premier lieu, les différentstypes de fautes qui peuvent être sanctionnées. Dès lors, le principe de la légalité des délits s’applique puisqu’en aucune circonstance, un comportement qui n’est pas prohibé par cestextes ne peut être réprimé et poursuivi. S’agissant de la tentative, elle ne peut être poursuivie...

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