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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 11)

- L’exercice illégale de la médecine :

L'exercice illégale de la médecine : Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers des médecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministère des Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecine conventionnelle[2]. Celui-ci rappelle d’ailleurs que les médecines alternatives, même si elles ont produit un effet positif sur les symptômes ou la maladie, ne reposent pas sur des études scientifiques ou cliniques ayant démontré leur efficacité ou leur non-dangerosité. En 2018, la Direction générale de la concurrence, de...

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- L’imputabilité :

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libre et d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessous duquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour retenir l’imputabilité de la faute de l’auteur de l'infraction 1).   capacité de discernement Le discernement, en tant qu’il constitue une composante essentielle de l’imputabilité, apparaît donc lui aussi comme une condition, générale, nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. La capacité de discerner renvoi au fait que...

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- Dealeur :

Dealeur ; I).  --  Étymologie et signification du terme          (Dealeur) Le mot dealeur est emprunté à l’anglais dealer. Il indique une personne qui vend des stupéfiants et qui se consacre à un trafic de drogue. Selon l’article 222-41 du Code pénal constituent des produits stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles par l’article L 5132-7 du Code de la santé publique qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé. En l’occurrence, une liste est dressée par un décret du 22 février 1990. Toutefois, cette liste de produits stupéfiants dépend en grande partie de la liste figurant en...

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- Piraterie routière :

Piraterie routière : I).  --  Définition de la piraterie routière              1°).  --   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menaces ou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela permet notamment de contourner les systèmes d’antidémarrage modernes. Il se distingue du détournement de véhicule qui consiste à contraindre un conducteur à changer sa destination sous la menace d’une arme.              2°).  --   Le car jacking d’un point de vue juridique Le car jacking se traduit donc par un vol de véhicule,...

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- Incendie criminel :

Incendie criminel : Avec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaire est estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherche médicale, dans environ 10 % des cas. Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie. La provenance constitue le point de départ de la combustion (corbeille à papiers, réunion d’un combustible et d’un comburant), tandis que la motivation peut être une maladresse, un acte volontaire, une installation électrique défectueuse, etc. Ainsi, un même sinistre peut avoir pour origine la présence d’un mégot mal éteint dans une poubelle et pour cause une négligence ou un acte volontaire. En France, contrairement...

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- Définir l’état de nécessité :

Définir l'état de nécessité : Définir l'état de nécessité En dernier lieu, l'état de nécessité s'avère le dernier fait justificatif évoqué dans la loi mais également le moins admis. La première reconnaissance de l'état de nécessité date tardivement d'un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry dans l'affaire La Dame Louis Ménard. Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mère et un enfant à sa charge, avait volé du pain. L'affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable avant que la jeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité. Depuis ce fait justificatif...

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- Trahison :

Trahison :  Les termes « trahir » et « trahison » renvoient à une méchanceté perfide, au sacrifice des intérêts ou de la confiance d’autrui, à l’infidélité, au fait d’agir en allant à l’encontre d’engagements pris antérieurement. L’appréhension de cette attitude, connotée fort négativement, par les normes pénales est ambivalente et diffère selon l’entité trahie. Lorsque la traîtrise vise l’État ou les institutions, la sanction du comportement apparaît à la fois logique et légitime. Mais un certain nombre d’éléments permettent pourtant de démontrer une tendance favorable à la trahison. En effet, la procédure pénale tolère, traditionnellement et sous des formes variées, la trahison par les personnes privées, mais elle tend désormais...

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- Définition légale de l’escroquerie :

Définition légale de l'escroquerie : Qu'est ce que l'escroquerie ? définition L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement son bien à l’auteur de l’escroquerie. I).  --  La définition légale de l’escroquerie L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par : L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; L’abus d’une qualité vraie ; L’emploi de manœuvres frauduleuses. Et de le déterminer à son préjudice...

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- Indemnisation :

Indemnisation : I).  --  Définition                      (Indemnisation)              1° Définition générale L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot. Mais en top de position, on a aussi les expressions suivantes : Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement. L’utilisation de ces termes renvoie à toutes sortes de règlements sans avoir égard au type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi contractuelle ou...

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- Interruption volontaire de grossesse :

Interruption volontaire grossesse :   La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une législation encadrant la dépénalisation de l’avortement en France. Elle a été élaborée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. L’interruption volontaire de grossesse en sigle IVG peut être déclenchée pour des raisons médicales ou non médicales. Elle est non médicale lorsque la décision est prise volontairement à la suite d’une décision personnelle ou familiale, dans un cadre légal. Quand l’intervention est motivée pour des raisons médicales, généralement c’est lorsque la poursuite de la grossesse peut être dangereuse...

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