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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 10)
25 juin
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Collant

délit de proxénétisme

posté par Maître
dans Les infractions
Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Délit de proxénétisme : Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autruiou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13  avril 2016 renforçantla lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal. L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants :           1).  --  D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; 2).  --  Puis, profite de la prostitution d'autrui,...

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24 juin
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Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Stupéfiants et justificatifs mensongers : Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement esttraité succinctement. I).  --  Définition (Stupéfiants et justificatifs mensongers ) Ce délit fait partie de ce que l'on appelle les délits de conséquence puisque l'on incrimine ici un agissement sur le produit de l'une des infractions prévues en matièrede trafic de stupéfiants. (Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement) En effet, l'article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions...

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24 juin
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Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Stupéfiants

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants I).  --  Définition (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants) Le délit de l'article 222-37 incrimine deux agissements : A).  --  Le premier tient au transport, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, desacheteurs ou des revendeurs. B).  --  Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ...

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24 juin
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Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Les infractions
Trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. (Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction) L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :      --  D'abord, les substances...

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22 juin
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Les délits contre la république

posté par Maître
dans Droit pénal

  Lesdélits contre la Républiqueenglobent un ensemble d’infractions qui portentatteinte auxintérêts fondamentaux de la Nationet auxinstitutions françaises, que ce soit sur leterritoire nationalou à l’étranger. Le Code pénal français prévoitainsi plusieurs cas où la loi pénale française s’applique, même pour des infractions commises hors du territoire national. I).  --  Les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (Lesdélits contre la République) L’article 113-10 du Code pénaldéfinit le champ d’application de la loi pénale française enmatière de protection des intérêts essentiels du pays. Cet article prévoit quela loi pénale française s’applique aux infractions suivantes,...

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16 octobre
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délit de violences psychologiques entre époux

posté par Maître
dans Actualités juridiques

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale. À la base de cette loi, on retrouve les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. I).  --  Ces violences psychologiques entre...

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16 juillet
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Comment éviter la responsabilité pénale du dirigeant ?

posté par Maître
dans Non classé

DPA-005 — Comment éviter la responsabilité pénale du dirigeant ? Prévention, conformité et stratégie ACI Comment éviter la responsabilité pénale du dirigeant ? Comment éviter la responsabilité pénale du dirigeant ? Prévention, conformité, délégation de pouvoirs, défense et stratégie du Cabinet ACI. Introduction La responsabilité pénale du dirigeant constitue aujourd'hui l'un des principaux risques auxquels sont confrontés les chefs d'entreprise, présidents de SAS, gérants de SARL, dirigeants de sociétés anonymes, administrateurs et mandataires sociaux. Dans un contexte marqué par le renforcement des contrôles, l'intensification des enquêtes économiques et l'évolution constante du droit pénal des affaires, la prévention devient un enjeu stratégique majeur. Contrairement à une idée...

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16 juillet
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Quand la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ?

posté par Maître
dans Quand la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ?

DPA-004 — Quand la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ? Quand la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ? Quand la responsabilité pénale du dirigeant est-elle engagée ? Conditions légales, preuves, défense, jurisprudence et stratégie du Cabinet ACI. Introduction La responsabilité pénale du dirigeant constitue l'un des piliers du droit pénal des affaires. Contrairement à une idée largement répandue, le simple fait d'exercer des fonctions de direction ne suffit pas à engager automatiquement une responsabilité devant les juridictions répressives. Le ministère public doit établir avec précision que les conditions prévues par la loi sont réunies et que le dirigeant a personnellement participé à...

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16 juillet
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Responsabilité pénale des dirigeants : défense et stratégie ACI

posté par Maître
dans Responsabilité pénale des dirigeants : défense et stratégie ACI

DPA-003 — Responsabilité pénale des dirigeants de société : infractions, défense et stratégie ACI Responsabilité pénale des dirigeants : défense et stratégie ACI Responsabilité pénale des dirigeants : défense et stratégie ACI. Infractions, sanctions, recours, jurisprudence et accompagnement du Cabinet ACI Introduction La responsabilité pénale des dirigeants de société constitue aujourd'hui un enjeu majeur du droit pénal des affaires. Les chefs d'entreprise, présidents de SAS, gérants de SARL, directeurs généraux, administrateurs ou dirigeants de fait peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque des infractions sont commises dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de la gestion de la société. Contrairement à une idée répandue, la constitution...

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15 juillet
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Collant

Abus de biens sociaux : défense pénale, risques et stratégie ACI

posté par Maître
dans Abus de biens sociaux : défense pén

(Abus de biens sociaux : défense pénale, risques et stratégie ACI) Abus de biens sociaux : défense pénale, risques et stratégie ACI. Enquête, preuve, sanctions, recours, jurisprudence et défense du dirigeant. DPA-002 — Abus de biens sociaux : défense pénale, risques et stratégie ACI I. Comprendre l'abus de biens sociaux (Abus de biens sociaux : défense pénale, risques et stratégie ACI) A. Une infraction centrale du droit pénal des affaires L'abus de biens sociaux (ABS) figure parmi les infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires. Il concerne principalement les dirigeants de certaines sociétés commerciales qui utilisent, de mauvaise foi, les biens, le crédit, les...

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