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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 207)
22 juin
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Collant

Les infractions simples et les infractions complexes

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions simples et les infractions complexes : I).  --  Définition et classification des infractions (Les infractions simples et les infractions complexes) En droit pénal, une infraction se définit comme un acte ou une omission sanctionnée parla loi en raison de soncaractère nuisible à l'ordre public. Selon la nature de l'élément matériel, les infractions peuvent être classées en infractionssimples, complexesoud'habitude. II).  --  L'Infraction Simple (Les infractions simples et les infractions complexes)      A).  --  Définition Une infraction simpleest constituée par un seul acte matériel, c'est-à-dire qu'elle se réaliseinstantanément par l'accomplissement d'un unique comportement infractionnel.      B).  --  Exemple Un exemple...

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22 juin
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Collant

Les infractions instantanées et les infractions continues

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions instantanées et les infractions continues : I).  --  L'infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanéese consomme enun trait de temps : --  C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.      --  La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise. II).  --  Les infractions permanentes (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentessont des infractions instantanées dontles effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée, car elle...

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22 juin
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Les infractions commises hors du territoire de la République

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal international

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  --  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un françaishors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du paysoù ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis...

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22 juin
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Les infractions commises en France

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé, ce qui justifie l’application de la loi pénale française. I).  --  Les infractions commises en France : Champ d’application de la loi pénale française Les infractions commises en France L'application de la loi pénale française repose sur le principe deterritorialité, selon lequel une infraction commise sur le sol français relève de la compétence des juridictions françaises. Ce principe, codifié dans leCode pénalest fondamental pour garantir l'ordre public et la souveraineté  de la France en matière de justice pénale.      A).  --  L'application du droit pénal français aux...

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22 juin
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Les faits justificatifs

posté par Maître
dans Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tousles éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe unecause objective d’irresponsabilité, c'est-à-direun fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensembledes infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de lapsychologie du délinquant, qui désarment la...

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22 juin
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La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence

posté par Maître
dans Droit pénal

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simplepensée criminelle, larésolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis)....

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22 juin
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La classification tripartite des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, lescontraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amendesupérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence...

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22 juin
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L’application de la loi pénale dans l’espace

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matièrepénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœurde la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale...

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22 juin
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Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui luiest présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains casl’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressifserait tenté d’utiliser (II).   I).  --  L’interprétation stricte de la...

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22 juin
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Le principe de légalité en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal : I).  --  Ce principe est posé parl’article 111-3 du code pénal. (Le principe de légalité en droit pénal) Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportementsoit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les élémentsconstitutifs des infractions. (Le principe de légalité en droit pénal) La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-cipuissent être prononcées. En effet, les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des...

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