9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 194)
08 juillet
0 commentaires
Collant

Les mesures administratives en matière d’infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les mesures administratives en matière d'infractions routières : I).  --  Contravention ou délit ? (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amendeforfaitaire Art 9 CPP, condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. II).  --  Des mesures administratives (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir : **  D'abord, du retrait de points **  Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même : (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) 1).  --  L’interdiction de délivrance du permis...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

L’alcoolémie au volant

posté par Maître
dans Droit pénal routier

L'alcoolémie au volant : I).  --  Les conditions de la poursuite (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhiculeIl y a ensuite conduite uniquement quand le véhicule est en marche ( C'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur, donc celui qui a pris place auvolant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laisséconduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis

posté par Maître
dans Droit pénal routier

  Conduite malgré suspension. ou annulation permis : I).  --  L’article L.224-16 du code de la route prévoit la (Conduite malgré suspension. ou annulation permis) sanction en cas de conduite d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décisionprononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdictiond'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pourla conduite dont une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnementet de 4 500 euros d'amende »....

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Le contentieux du permis à points

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Le contentieux du permis à points : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existedes recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. I).  --  Le retrait de points au permis (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnelset ce exclusivement : --  D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire --  Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale --  Suite à une condamnation définitive prononcée par...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Les infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonctionde leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I).  --  Les contraventions   (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classeset peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d'amendeet de peines accessoires telles que la suspension du permispour un délai maximum de trois ans. Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

La notion d’accident de la circulation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal

La notion d'accident de la circulation : I).  --  Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d'accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implicationdu véhicule. Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dansl’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Prescription abrégée

posté par Maître
dans Droit pénal

Prescription abrégée : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instructionou de poursuite, s'il en a été fait." I).  --  Domaine de la prescription abrégée : (Prescription abrégée)      A).  --  Le principe est que l'article 65 ne touche que les infractions à la loi de 1881.  (Prescription abrégée) Cette loi...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que la diffamation ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa un et l'injure à l'alinéa 2. I).  --  La diffamation définition (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs :      A).  --  Il faut qu'il y ait une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1).  --  Les propos doivent porter sur des faits précis et...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Les infractions de presse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse

Les infractions de presse : I).  --  Délits contre la chose publique (Les infractions de presse) L'offense au président de la République et le délit de fausses nouvelles (prévu par l'art. 27, al. 1ᵉʳ, de la loi du 29 juil. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troubléla paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". II).  --  Provocation aux crimes et aux délits (Les infractions de presse)      A).  --  En...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Les infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  --  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sanspour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  --  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissantprésumés la commission d’une infraction. I).  --  Les procédures à caractère administratif :  (Les infractions douanières)      A).  --  Le droit de visite général :   Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et...

continuer la lecture