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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 5)
13 février
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Collant

Le délit flagrant

posté par Maître
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Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaired’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir uncertains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant...

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05 décembre
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Collant

Délit pénal et ses conséquences

posté par Maître
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Délit pénal et ses conséquences : Le délit pénal représente une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénalest jugé par le tribunal correctionnel. L’origine du mot délit s’avère très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Délit pénal et ses conséquences) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Ainsi peut-on distinguer deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal.      A).  -- ...

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04 décembre
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Collant

Délits liés à l’argent

posté par Maître
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Délits liés à l’argent : I).  --  Vol                  (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II).  --  Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1...

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03 décembre
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Délits de nature sexuelle

posté par Maître
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Délits de nature sexuelle : Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuellesvisant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle grâce à 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutesont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctementque quelques-unes d'entre elles. I).  --  Le proxénétisme (Délits de nature sexuelle) Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protégerla prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?) Quelles activités sont concernées ? Toutes activités dégageant profit de...

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03 décembre
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Délits de violence

posté par Maître
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Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui recourent à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires.   - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction dela gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées commedes violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut-êtretout particulier ou toute personne...

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02 décembre
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Collant

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

posté par Maître
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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales : Délits d’atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquementtous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l'état démocratique. On parle ainsi des droits de l'homme. I).  --  Atteintes à la vie privée (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales) L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée. L’article 9 du Code civil consacre ce droit. L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal. Le délit est...

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01 décembre
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Collant

Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

posté par Maître
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Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sousces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation...

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01 décembre
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Collant

Délits en rapport avec la famille

posté par Maître
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Délits en rapport avec la famille : La législation française protège les liens familiaux en sanctionnant divers comportements portantatteinte aux droits et obligations des membres d’une même famille. Ces infractions, définies dans le Code pénal, visent à garantir la stabilité des relations familiales et la protection des personnes les plusvulnérables. I).  --  Atteinte à la filiation (Délits en rapport avec la famille)      A).  --  Définition et cadre juridique L’atteinte à la filiation désigne toute action portant atteinte à l’établissement ou à la reconnaissance légale du lien de filiation entre un enfant et ses parents. En France, le recours aux...

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12 avril
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Collant

Délits liés trafic stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Délits liés trafic stupéfiants : I).  --  Délits liés trafic stupéfiants sont très nombreux. Cela part de l'usage qui est un délit moins bien sanctionné à l'importation , exportation plus fortement réprimés tout en passant sur : le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d'amende.    II).  --  L'importation et l'exportation de stupéfiants sont réprimées à l'article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d'emprisonnement encourue ainsi qu'uneamende à hauteur de 7 500 000 euros. III). ...

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13 février
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Victime d’un accident avec délit de fuite

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

Victime accident délit de fuite : Victime accident délit de fuite fait référence à tout accident impliquant au moins unvéhicule routier en mouvement et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. On exclut tous les actes volontaires (ex : homicides volontaires ou suicides) et les catastrophes naturelles. I).  --  Premièrement : victime du délit de fuite commis par le responsable d'un accident : (Victime accident délit de fuite) Le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation, apparait pourla première fois dans une loi du 17 juillet 1908. Les sanctions apparaissent...

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