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Cabinet ACI > Non classé (Page 31)
21 mars
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Collant

Compétence en droit pénal fiscal

posté par Maître
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Compétence en droit pénal fiscal Notre compétence en droit pénal fiscal : Vous cherchez un avocat spécialiste en droit pénal fiscal ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal fiscal font partie de notre quotidien et nous serons là pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Nous serons à vos côtés pour tous les actes d’enquête et d’instruction, et défendrons vos droits lors de votre procès, que vous soyez victime ou auteur d’une...

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21 mars
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Collant

Compétence en droit pénal douanier

posté par Maître
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Compétence en droit pénal douanier I).  --  Notre compétence en droit pénal douanier ((Compétence en droit pénal douanier) Vous cherchez un avocat spécialiste qui pourra vous défendre en droit pénal douanier ? Vous êtes au bon endroit, le cabinet Aci vous garantit une défense de qualité dans ce domaine est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal douanier font partie de notre vie quotidienne d’avocat et nous sommes présents pour vous, pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. De plus, nous serons à vos côtés pour tous les actes d’enquête et...

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21 mars
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Compétence en droit pénal des sociétés

posté par Maître
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Compétence en droit pénal des sociétés, voire l'étude ci-dessous I).  --  Compétence en droit pénal des sociétés : (Compétence en droit pénal des sociétés) Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre en droit pénal des sociétés ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une des spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal des sociétés font partie de notre quotidien et nous serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Nous vous assisterons dans tous les actes d’enquête ou...

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21 mars
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Compétence en droit pénal de la presse

posté par Maître
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Compétence en droit pénal de la presse Compétence en droit pénal de la presse : Vous recherchez un avocat pour vous défendre en droit pénal de la presse ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous propose et vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal de la presse font partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre tout au long de votre procédure. Nous vous assisterons lors de tous les actes d’enquête et d’instruction et...

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21 mars
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Compétence en droit pénal de la famille

posté par Maître
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Compétence en droit pénal de la famille Par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction Le droit pénal de la famille est une branche spécifique du droit pénal, à la croisée des règles de protection des personnes et des obligations découlant du lien familial. Il concerne des faits souvent intimes, douloureux, parfois tabous, où le droit pénal intervient pour sanctionner les atteintes les plus graves portées à l’intégrité des proches, au devoir parental ou à la protection des enfants. Dans ces situations, l’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté, capable de conjuguer rigueur procédurale, écoute humaine et stratégie de défense, est essentielle. Le Cabinet ACI, fort d’une longue...

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21 mars
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Compétence en droit pénal de l’informatique

posté par Maître
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Compétence en droit pénal de l’informatique Compétence en droit pénal de l’informatique : Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre en droit pénal de l’informatique? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de des spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal de l’informatique font partie de notre quotidien et nous serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Nous vous assisterons dans tous les actes d’enquête ou d’instruction, et nous défendrons vos droits lors de votre procès,...

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16 juillet
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Conseil constitutionnel – contrôle

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Conseil constitutionnel - contrôle : Conseil constitutionnel - contrôle, confère l'étude de l'absence d'un pouvoir général d'appréciation liée à la nature de son contrôle, Il a souvent été reproché au Conseil constitutionnel de valider des dispositions qui, pourtant, auraient mérité une censure de sa part. Mais, cela se justifie au regard de la nature de son contrôle. I).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 définit le statut du Conseil constitutionnel aux articles 56 à 63.     (Conseil constitutionnel - contrôle ) Aux termes de l’article 61 alinéa second, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution et spécialement, avant...

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16 juillet
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§ 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation

posté par Maître
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Pouvoir général d’appréciation : I).  --  L’absence d’un pouvoir général d’appréciation. (Pouvoir général d’appréciation)      [mémoire : Conseil constitutionnel § 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation] [Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal] est naturelle dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas juge de la politique pénale. Du reste, il est libre de déterminer ce qui relève de sa propre appréciation ce qui rend difficile toute délimitation claire de son contrôle. Le fait d’invoquer l’absence d’un pouvoir général d’appréciation pourrait révéler le refus ou la gêne du Conseil d’avoir à apprécier la constitutionnalité d’une disposition. Du coup,...

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09 juillet
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Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation

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Les disséminations volontaires d'OGM sans autorisation : I).  --  Définition Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle. La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d'origine européenne. Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d'OGM : 1).  --  la Directive 90/219 concernant l'utilisation confinée 2).  --  la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l'objet d'une modification (Directive...

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26 novembre
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Droits des justiciables

posté par Maître
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droits des justiciables : Droits des victimes    (droits des justiciables) Les victimes d’infractions pénales disposent de nombreux droits pour obtenir réparation du préjudice et garantir leur protection : Porter plainte : Une victime peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat, gendarmerie) ou directement auprès du procureur de la République. Se constituer partie civile : Cette démarche permet à la victime de demander des dommages et intérêts et de participer à la procédure pénale. Bénéficier d’une protection : En cas de danger, la victime peut être protégée par des mesures spécifiques (ex. : ordonnance de protection pour violences conjugales). Être...

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