10 avril

Droit pénal : histoire – branches

Droit pénal : histoire – branches :

Droit pénal : histoire – branches : C’est lui même une branche du droit qui prévoitles rapports conflictuels individus et société.

La société détermine les comportements antisociaux et fixe à l’avance les peines quiles sanctionnent en cas de désobéissance.

Commençons tout d’abord par examiner le terme pénal dans l’expression en étude :

«Pénal» est avant tout un terme d’origine latine. Il provient du mot latin poena, qui signifiela peine. De cette manière, la matière pénale est relative aux comportements qui engendrent,

dans notre société, une sanction grave, appelée la peine.

Ces comportements, qui sont soumis à cette peine, sont des infractions, de manièregénérale.

Par conséquent, le droit pénal correspond à l’étude juridique de l’ensemble descontraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs.

Pour étudier de manière globale, ce qu’est le droit pénal,

il convient d’abord d’étudier l’évolution de la notion pénale dans l’Histoire (I),

puis ses différentes branches (II).

I.) — Histoire du droit pénal

Comme l’avait précisé Jean-Jacques Rousseau dans son œuvre, du Contrat social,

il convient que le peuple sauvegarde le bien-être général par le truchement du législateur.

En effet, toute société, dans l’Histoire, ne vit pas sans règles.

Ce sont généralement, dans un premier temps, des normes répressives, car ces normes

visent à assurer un certain ordre social, pour protéger la société.

Ces règles varient fortement et donnent lieu à des réponses différentes d’une époque historiqueà une autre.

Malgré tout, leur évolution dans toute société humaine, trahit certaines tendances plus

ou moins proches.

Si on regarde d’avantage cette étude du droit pénal, on constate que, dans plusieurs civilisations,

différentes des unes des autres, à l’origine, existait un système juridique, dominé par le système dela vengeance privée, avant que, progressivement, se voit s’installer une justice publique.

Les autorités politiques, qui se sont peu à peu installés, ont pris en main,

la répression des crimes et des délits, qui, avant cela, était assurée par des particuliers.

Ainsi, quel que soit lieu ou l’époque, l’encadrement de la violence et sa répression, se font au nomde l’intérêt commun.

D’autres choses peuvent néanmoins justifier la prise en main de cette violence,

il peut y avoir des facteurs moraux, philosophiques, ou religieux.

Le champ d’étude du droit pénal est alors immense.

Il s’agit ici d’une étude limitée au droit pénal français, mais les origines de ce droit pénal, sontégalement antérieures, et plongent ses racines dans le droit romain, origine des droits occidentauxcontemporains.

Cependant, le droit pénal français, dans ses aspects procéduraux, trouve également son originedans un autre droit, qui est le droit canonique, présent dès la fin de l’Antiquité mais qui sedéveloppe surtout pendant la période médiévale.

Le droit canonique est le droit de l’Église chrétienne. Au même titre que le droit romain, soninfluence se répand dans toute l’Europe occidentale.

Il y a aussi les anciens droits germaniques, qui se développent au cours de la période du Haut Moyen-Age.

Son influence est déterminante, notamment sur les notions de peines et de réparations.

En revanche, à partir de la période féodale, la France modèle certaines règles sur les institutions

juridictionnelles, à partir du XVIème, siècle, qui correspond à la période des temps modernes.

C’est à partir de cette période où la monarchie capétienne a achevé son système et mis en placeun système administratif.

Par conséquent, l’étude pénale se fonde sur les différentes branches du droit pénal (II),

notamment ses règles de fond et ses règles de forme.

II.) — Les différentes branches du droit pénal

Il faut s’entendre sur l’expression droit pénal.

Pour illustrer ces différentes branches du droit pénal,

il faut s’attarder sur les propos d’un Humaniste allemand du XIXème siècle, Theodor Mommsen,

auteur d’un livre pénal.

Il explique que « le droit pénal sans la procédure pénale, est comme un manche

de couteau sans lame et la procédure pénale sans le droit pénal est comme une lame

de couteau sans manche».

Les auteurs de doctrine, parlent également de droit criminel, qui est un synonyme du droit pénal.

Cela représente l’ensemble des matières juridiques qui relèvent du droit pénal.

Le terme criminel est ainsi entendu dans un sens large.

L’objet de ce droit est bien l’infraction, pas seulement le crime.

L’ensemble des matières du droit pénal a bien pour objet l’infraction.

Les différentes branches du droit pénal entretiennent un rapport spécifique avec cet objet commun.

L’infraction peut être défini comme un fait contraire à l’ordre social, prévu et réprimé par la loi,

dans son sens large.

À partir du cet objet, il faut distinguer trois grandes branches du droit criminel :

1). ** le droit pénal général

2). ** le droit pénal spécial

3). ** la procédure pénale

Les deux premiers sont des droits de fond, alors que la procédure pénale pose des

règles de forme.

A.) — le droit pénal général

Le droit pénal général est la première matière pour étudier le droit pénal.

Ce droit a pour objet de fixer les règles générales, mais il s’agit aussi, d’une branche quidétermine quel que soit sa nature, la structure de l’infraction, qui repose sur l’assemblagede deux éléments : l’élément matériel et l‘élément moral.

C’est ce droit également qui détermine les règles relatives à l’interprétation età l’application de la loi pénale dans le temps ou dans l’espace.

C’est ce même droit ci, qui détermine les règles, déterminant la responsabilité pénale.

Aussi, est étudié le principe de la légalité des délits et des peines, mais ce principe ne concernepas uniquement le droit pénal général, le droit pénal spécial se fonde aussi sur ce principe.

Ces règles se trouvent dans l’ensemble, au livre premier du Code pénal.

Il contient notamment la classification tripartite des infractions.

Ce principe est fondateur et essentiel en matière pénale, car chaque infraction, quellequ’elle soit, appartient à l’une de ces catégories.

L’article 111-1 du Code pénal, premier article du code, prévoit que les infractions

sont classées suivant leur gravité en crime, délit et contravention, où le crime, estla catégorie la plus grave.

Les Crimes sont les infractions punies de peine criminelle, qui sont prévues dans les différents

articles qualifiant une incrimination, selon l’article 131-1 du Code pénal.

Il s’agit de la réclusion criminelle en droit commun ou de la détention criminelle

s’il s’agit d’une infraction politique)

Elle peut être à perpétuité ou à temps précis, dont le degré est prévu par la loi, de 30 ans,

20 ans, ou 15 ans.

Si l’infraction est punie d’une de ces peines, on apprend d’emblée qu’on est en présenced’un crime.

En conséquence, la nature de la peine permet de déterminer s’il s’agit d’un crime.

Pour les délits, les infractions assorties de peines correctionnelles, selon l’article 381 alinéa 2

du Code de procédure pénale, les délits sont les infractions que la loi punit d’une peine

d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale 3 750 €.

L’article 131-3 du Code pénal précise que les peines correctionnelles principales sontl’emprisonnement jusqu’à 10 ans, et l’amende.

D’autres peines qui peuvent se greffer aux deux premières. Enfin, l’article 131-4 du Code pénal,

clarifie l’échelle des peines d’emprisonnement. Il s’agit d’une classification de huit degrés,

de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement.

Enfin, les contraventions s’avèrent punies de peines contraventionnelles.

L’article 131-13 du Code pénal, précise que les contraventions sont des infractions quela loi punit d’une amende qui n’excède pas 3 000 €.

Au sein de ces contraventions, il y a une classification selon leur gravité, jusqu’à la 5 ème classe,

qui est la plus grave, punie d’une amende de 1 500 €. Ce montant peut monter à 3000 €, en casde récidive.

B.) — la procédure pénale (Droit pénal : histoire – branches)

La procédure pénale regroupe plusieurs catégories de règles

Même si les règles principales sont celles de forme, qui sont relatives à l’organisation et à la

compétence des juridictions répressives, également les règles relatives à la recherche

et à la constatation des infractions, les règles relatives à la poursuite des auteurs

d’infraction, qui va mener parfois jusqu’à un jugement.

Le déroulement du procès s‘avère alors déterminé par la procédure pénale.

Si un jugement pénal se trouve rendu, alors à nouveau la procédure pénale détermine les règlesrelatives à l’autorité du jugement, et aux voies derecours qui peuvent se voir exercées.

La procédure pénale précise aussi, les conditions auxquelles s’exerce l’action civile.

Ces règles sont ponctuellement utiles,

le lien est moins étroit avec l’agissement des auteurs ou des victimes, mais des questionspeuvent être soulevées à ce sujet, notamment sur la prescription de l’action publique

ou les conditions de déroulement d’une garde à vue ou d’une perquisition.

La pratique du droit pénal exige une excellente maîtrise de la procédure pénale de lapart de l’avocat, afin que ce dernier protège au mieux son client.

Par ailleurs l’article 66 de la Constitution française précise que «L’autorité judiciaire [est]

gardienne de la liberté individuelle».

C.) — le droit pénal spécial (Droit pénal : histoire – branches)

Le droit pénal spécial s’étudie généralement après ces deux autres matières.

Il faut bien se garder de penser que le droit pénal spécial serait un droit pénal dérogatoire.

Le terme spécial pour qualifier ce droit pénal ne signifie en aucun cas qu’il se trouve dérogatoire.

Contrairement au droit de la consommation, qui parait un droit spécial dérogatoire parrapport au droit des obligations, le droit pénal raisonne autrement.

La comparaison la plus proche, serait celle du droit des obligations avec règles des contrats

spéciaux, qui s’articulent avec les règles du droit commun.

Le droit pénal général s’avère le droit pénal qui détermine les règles générales applicablesà l’ensemble des infractions, tandis que le droit pénal spécial est le droit qui vient déterminerles éléments constitutifs et la répression propre à chaque infraction.

L’objet du droit pénal général est l’infraction dans sa généralité, avec sa structure.

Ces règles générales doivent ensuite à s’appliquer pour chaque infraction, avec la désignationd’un élément matériel, d’un élément moral propre et une répression propre.

Ainsi, au sein de ce droit pénal spécial, l’ensemble des infractions peuvent se voirregroupées en des matières plus précises, par exemple :

a.)- le droit pénal international (Droit pénal : histoire – branches)

demeure l’étude d’une part du droit qui fixe les règles permettant d’assurer la répressiondes infractions qui comportent un élément d’extranéité.

C’est aussi d’autre part l’étude du droit international, notamment des affaires traitésdevant la Cour pénale internationale.

b.) – le droit pénal des affaires (Droit pénal : histoire – branches)

s’avère le droit des infractions caractéristiques du « monde des affaires« .

Certaines fautes du gérant par exemple, envers sa société ou ses associés,

s’avèrent graves au point de se voir soumises à une sanction pénale.

c.) –le droit pénal routier (Droit pénal : histoire – branches)

parait le droit des infractions relatives au Code de la route, comme

l’excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci